Lutte contre la fraude fiscale, transparence... Ce qui a changé depuis l'affaire Cahuzac

Une série de mesures ont été prises après le scandale du compte caché de l'ancien ministre du Budget. Objectif : mieux contrôler le patrimoine des élus et lutter contre la fraude fiscale. 

L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, le 8 février 2016 à Paris.
L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, le 8 février 2016 à Paris. (CHARLES PLATIAU / REUTERS)

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Elle ne serait pas là sans lui. Présente à l'ouverture du procès de Jérôme Cahuzac, la procureur Eliane Houlette dirige le parquet national financier (PNF), une institution créée dans la foulée du scandale provoqué, en 2013, par les révélations sur le compte suisse de l'ancien ministre du Budget. Ce n'est pas la seule organisation qui doit beaucoup, indirectement, à Jérôme Cahuzac. "L'affaire a servi d'électrochoc. (...) Qu'un ministre du Budget en personne puisse frauder... On s'est dit que quelque chose n'allait pas", estime Daniel Lebègue, président de l'ONG Transparency International France.

Francetv info revient sur les mesures prises dans la foulée du scandale.

Un contrôle du patrimoine des élus

Les mesures. En octobre 2013, le Parlement adopte la loi sur la transparence de la vie publique. Ce texte oblige plus de 9 000 décideurs publics - ministres, parlementaires, élus locaux - à déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Ces déclarations sont contrôlées par une commission indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP).

Cette autorité peut saisir le parquet national financier, comme elle l'a fait pour Serge Dassault, Patrick Balkany ou Marine Le Pen. Elle a également dénoncé deux politiques, Yamina Benguigui (ministre de la Francophonie) et Thomas Thévenoud (Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur). Afin d'éviter de nouveaux scandales, la HATVP est même chargée de vérifier en amont les patrimoines d'une liste de responsables pressentis au gouvernement en cas de remaniement.

La loi interdit, en outre, aux députés et sénateurs, de cumuler leur mandat avec certains métiers, comme dirigeant d'une entreprise ou membre d'une autorité administrative indépendante. Comme le rappelle le site de l'Assemblée nationale, "il est interdit à un député, en cours de mandat, de commencer à exercer une activité de conseil, sauf s’il exerçait déjà une telle activité avant son élection".

Leurs limites. Ce texte n'est cependant pas parfait. A l'exception de celles des membres du gouvernement, les déclarations de patrimoine ne sont consultables qu'en préfecture, avec interdiction de faire une copie, de prendre des notes ou même de parler publiquement d'une partie du patrimoine d'un élu. Des conditions très strictes qui limitent la portée de cette mesure. Autre restriction, l'interdiction de conseil ne s'applique pas aux avocats. Une première version du texte recommandait pourtant d'en finir avec ce cumul propice aux conflits d'intérêts.

Plus de moyens et des sanctions plus lourdes pour lutter contre la fraude fiscale

Les mesures. La nouvelle loi sur la lutte contre la fraude fiscale a été adoptée en décembre 2013. Elle prévoit la création du parquet national financier, d'avantages de moyens d'enquête - surveillance, infiltration, écoutes - et des sanctions renforcées. Le délai de prescription est ainsi allongé de trois à six ans, les peines maximales passent de cinq à sept ans de prison et l'amende de 750 000 à 2 millions d'euros. Jérôme Cahuzac risque d'ailleurs sept ans de prison et deux millions d'euros d'amende.

D'autres mesures ont été prises pour inciter les contribuables indélicats à rapatrier leurs avoirs placés à l'étranger. Le service de traitement des déclarations rectificatives a été créé en 2013 pour leur permettre de régulariser leur situation. Selon Bercy, près de 45 000 demandes ont été enregistrées par la cellule, qui a récolté 1,9 milliard d'euros en 2014 et 2,65 milliards en 2015.

Ces progrès sont surtout dus au contexte international, avec le renforcement de la coopération entre les pays pour lutter contre l'évasion fiscale. A compter de 2017, plus de 50 Etats, dont tous ceux de l'UE, s'échangeront ainsi des informations relatives aux comptes bancaires. 

Les limites. Malgré tout, "les fraudeurs s'adaptent", souligne Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques (IPP). Selon lui, "la lutte contre la fraude fiscale se joue notamment sur les techniques financières". "On n'est pas au bout de la route", acquiesce Daniel Lebègue, qui espère des "avancées" avec la prochaine loi sur la transparence de la vie économique.

Cette loi, dite "Sapin II", prévoit la création d'une agence anti-corruption, chargée de contrôler les pratiques des entreprises, d'un registre des lobbies et d'un statut pour mieux protéger les lanceurs d'alerte. Elle sera débattue en avril à l'Assemblée.