Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac obtient le report de son procès pour une question de constitutionnalité

L'ancien ministre du Budget a obtenu, mercredi, la transmission de ses questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation. 

L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, quitte le palais de justice de Paris, le 8 février 2016.
L'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, quitte le palais de justice de Paris, le 8 février 2016. (CHARLES PLATIAU / REUTERS)
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Jérôme Cahuzac s'offre un répit. Le tribunal de grande instance de Paris a accepté, mercredi 10 février, de reporter le procès de l'ancien ministre du Budget au 5 septembre, le temps que la Cour de cassation examine la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par ses avocats et ceux de son ex-épouse. "Le tribunal se doit d'assurer la sécurité juridique de ce procès", a justifié son président, Peimane Ghaleh-Marzban, en référence aux éventuels recours que pourrait déposer la défense si la QPC n'était pas tranchée.

La QPC permet à toute personne, partie prenante à un procès, de contester une disposition législative au motif qu'elle porterait atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. En l'espèce, les Cahuzac estiment qu'ils ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour fraude fiscale, puisqu'ils ont déjà été sanctionnés par le fisc en matière d'impôts de solidarité sur la fortune (ISF) comme d'impôts sur le revenu. Une double peine contestée par leurs avocats lors de la première audience. C'est la question portant sur l'ISF qui a été transmise.

Les précédents Wildenstein et EADS

Cette QPC doit désormais franchir le filtre de la Cour de cassation, avant d'être éventuellement présentées au Conseil constitutionnel. Ce sont les Sages de la rue de Montpensier qui décideront d'une éventuelle censure (le cas s'est produit 145 fois sur plus de 10 000 QPC, depuis 2010). Une censure entraînerait un abandon des poursuites pour fraude fiscale.

Ce procès a été renvoyé pour une question quasi-identique à celle qui avait conduit début janvier au report du procès du marchand d'art Guy Wildenstein, également jugé pour fraude fiscale. Une affaire citée à la barre, de même qu'un précédent retentissant, celui d'EADS, dans lequel le Conseil constitutionnel avait mis fin à la procédure pénale car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Le Conseil avait invoqué le principe interdisant de juger et sanctionner deux fois le même délit.

Le procès reporté au 5 septembre

Dans tous les cas, "le procès aura lieu", a martelé le président du tribunal, au terme d'un long et précis exposé. Les accusations de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu tienne toujours. Et Jérôme Cahuzac est également poursuivi, en effet, pour blanchiment de fraude fiscale et pour avoir minoré sa déclaration de patrimoine en entrant au gouvernement.

"Nous allons nous revoir, le 5 septembre à 13h30", a rapidement annoncé le président, estimant qu'il fallait six mois pour que la Cour de cassation et, éventuellement, le Conseil constitutionnel, se prononcent. Si les journalistes et le public sont restés sur leur faim, d'autres ont apprécié le cours de droit dispensé par le juge. "Je donne un cours ce soir à SciencesPo, je vais reprendre ce qu'il a dit", glisse un avocat à la sortie. Après avoir semé la presse en se faufilant dans les couloirs les plus étroits du palais de justice, Jérôme Cahuzac s'est éclipsé sans un mot.