Affaire Richard Ferrand : le parquet classe sans suite l'enquête pour "prise illégale d'intérêts, abus de confiance et escroquerie"

L'ancien ministre était l'objet d'une enquête préliminaire sur un éventuel "manquements au devoir de probité et aux règles spécifiques du code de la mutualité".

Le président du groupe La République en marche à l\'Assemblée nationale, Richard Ferrand, le 28 juin 2017.
Le président du groupe La République en marche à l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, le 28 juin 2017. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
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Richard Ferrand est tiré d'affaire. Le parquet de Brest a annoncé, vendredi 13 octobre, le classement sans suite de l'enquête préliminaire ouverte contre l'ancien ministre de la Cohésion des territoires après les révélations du Canard Enchaîné, en invoquant notamment la prescription de l'action publique pour le chef de "prise illégale d'intérêts". "Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie ne sont pas constituées, faute d'un préjudice avéré", a précisé le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé, dans un communiqué de presse.

Compagnon de la première heure d'Emmanuel Macron, Richard Ferrand, actuel président du groupe République en marche (REM) à l'Assemblée, avait été mis en cause le 24 mai dernier par Le Canard Enchaîné.

Après une plainte de l'association anticorruption Anticor, le parquet de Brest avait ouvert début juin une enquête préliminaire. Au début du mois de juillet, Richard Ferrand avait été entendu à Rennes par la police judiciaire. L'élu finistérien a toujours vigoureusement démenti toute irrégularité. Retour sur cette affaire qui connaît aujourd'hui son épilogue.

Un montage financier impliquant sa compagne

Selon l'hebdomadaire satirique, les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, avaient souhaité en 2011 louer des locaux commerciaux à Brest pour ouvrir un centre de soins. Elles avaient choisi l'offre d'une société immobilière appartenant à la compagne de Richard Ferrand, parmi trois propositions. 

A ce sujet, le parquet estime que "le montant du loyer, ainsi que celui des investissements, ne dépassaient pas le prix du marché". Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie "ne sont pas constituées, faute de préjudice avéré", souligne le parquet de Brest. Dans son communiqué, le parquet de Brest précise qu'"aucune infraction au code de la mutualité" n'a été établi.

"Déçu" par ce jugement, Anticor n'a pu que constater que "la manœuvre qui a permis à la compagne de monsieur Ferrand d’acquérir un patrimoine d’un demi-million d’euros sans bourse délier était donc légale". Et d'en déduire qu'il faut "à l’évidence, (...) s’interroger sur l’impuissance de la justice à sanctionner celui qui utilise une position de pouvoir pour s’enrichir aux dépens d’autrui".

Une éventuelle "prise illégale d'intérêt" prescrite

La question d'un délit de prise illégale d'intérêt a également été étudiée par le parquet. Dans son communiqué, le procureur souligne que l'analyse des différents documents en leur possession ne permet pas "de conclure avec certitude" que les Mutuelles de Bretagne "remplissent une mission de service public, au sens du droit pénal". Le parquet de Brest "aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire". Mais la prescription de l'action publique pour prise illégale d'intérêts, qui était de trois ans, s'est ouverte le 18 juin 2012, date à laquelle Richard Ferrand avait quitté ses fonctions. Les faits sont donc prescrits depuis le 19 juin 2015. C'est ce qui a conduit au classement sans suite de l'affaire par le parquet de Brest.

Enfin, concernant d'éventuels emplois fictifs, l'enquête a établi "le caractère réel des prestations et activités de Richard Ferrand" et de sa compagne Sandrine Doucen.