Loi antiterroriste : l'Assemblée vote l'article sur les assignations à résidence hors état d'urgence

Le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'"équilibre" du dispositif face à une gauche de la gauche dénonçant "une République des suspects" et des élus LR et FN critiquant des assignations "au rabais".

Les questions au gouvernement à l\'Assemblée nationale, à Paris, le 3 février 2015.
Les questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 3 février 2015. (CITIZENSIDE/JALLAL SEDDIKI/CITIZENSIDE)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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L'Assemblée a voté, à main levé, l'article 3 du projet de loi antiterroriste. Ce dernier, qui permet des assignations à résidence hors état d'urgence, a donné lieu à plusieurs heures de joutes, avant son adoption dans la nuit de mardi 26 à mercredi 27 juin.

Le rapporteur du texte, Raphaël Gauvain (LREM) a défendu la nécessité de mesures administratives de surveillance face à "une zone d'ombre où les services de renseignements disposent d'indices ne pouvant pas être judiciarisés". "Soit on a des éléments et on peut judiciariser soit on n'en a pas", s'est alarmé l'Insoumis Ugo Bernalicis fustigeant une "ère du soupçon". C'est "la République des suspects", a renchérit le communiste Jean-Paul Lecoq. Quant aux principaux orateurs LR, ils ont dénoncé une "assignation au rabais". Franceinfo revient sur le contenu de cette disposition.

Pas de contrôle d'un juge a priori

L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées de sympathie avec des mouvances terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, et ainsi remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence. Le texte ne prévoit pas de contrôle d'un juge a priori mais la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures. Ce dernier devra statuer sur sa demande, recours retardant d'autant l'application éventuelle.

Une durée limitée à un an 

La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum.

Un périmètre étendu

A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique.

Concrètement, les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l'état d'urgence, et "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".