Députés et sénateurs s'accordent pour rétablir le délit de consultation "habituelle" des sites jihadistes

Les Sages ont qualifié, vendredi, l'article du Code pénal d'"atteinte [à la liberté de communication] qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

Capture d\'écran d\'un site jihadiste, effectuée le 28 janvier 2015.
Capture d'écran d'un site jihadiste, effectuée le 28 janvier 2015. (JOEL SAGET / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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Trois jours après la censure du Conseil constitutionnel, députés et sénateurs ont rétabli, lundi 13 février, le délit de consultation "habituelle" de sites jihadistes. Ils l'ont réécrit et intégré dans le projet de loi sécurité publique sur lequel les deux Assemblées sont parvenues à un accord.

Les "Sages" avaient estimé vendredi que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme.

"Manifestation de l'adhésion à l'idéologie"

A l'occasion de la commission mixte paritaire chargée de parvenir à une version commune Assemblée-Sénat sur le projet de sécurité publique, le président des Républicains de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas a proposé "une nouvelle rédaction qui prend en compte les exigences de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité requises par le Conseil constitutionnel".

"Elle assortit la constitution du délit d'une condition supplémentaire tenant au fait que la consultation habituelle doit être accompagnée d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces sites", a-t-il expliqué dans un communiqué.

L'amendement, condition de la droite sénatoriale pour un accord, a été accepté par la majorité de gauche de l'Assemblée bien qu'elle le juge "toujours fragile juridiquement", selon le député PS Pascal Popelin. Selon lui, il existe "d'autres outils plus efficaces, comme le délit d'entreprise terroriste individuelle".

Accord sur la légitime défense pour les policiers

Députés et sénateurs ont également trouvé un compromis sur la partie du texte qui assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, et durcit les peines pour outrages aux forces de l'ordre et autorise l'anonymat des enquêteurs.

La majorité de gauche de l'Assemblée et celle de droite du Sénat ont surmonté leur principale divergence en étendant partiellement ce régime de légitime défense à la police municipale.

Le texte doit être voté une dernière fois par les deux chambres, mercredi à l'Assemblée, et jeudi au Sénat.