La directive sur les travailleurs détachés adoptée au Parlement européen

Le texte doit donner aux Etats membres des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social.

Un ouvrier sur le chantier du nouveau stade de Lyon (Rhône), le 9 avril 2014.
Un ouvrier sur le chantier du nouveau stade de Lyon (Rhône), le 9 avril 2014. (JEFF PACHOUD / AFP)

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Le Parlement européen a adopté, mercredi 16 avril à Strasbourg, le projet de directive sur les travailleurs détachés. Le texte doit donner aux Etats membres de l'Union européenne des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social. Un sujet sensible à quelques semaines des élections européennes. Explications.

Un travailleur détaché, qu'est-ce que c'est ?

Les travailleurs détachés sont des salariés envoyés dans un autre pays de l'UE par leurs employeurs pour effectuer une mission, pendant deux ans maximum, auprès d'une entreprise d'un autre pays de l'Union.

Un million de travailleurs européens sont concernés. L'Allemagne et la France sont les deux pays qui accueillent le plus de travailleurs détachés mais également ceux qui en envoient le plus grand nombre dans d'autres pays de l'Union, après la Pologne. 

Ce mécanisme permet à des entreprises de pays à haut niveau de salaire, comme la France, l'Allemagne ou la Belgique, de bénéficier d'une main d'œuvre moins cher. L'économie pourrait atteindre 30 à 40% selon le syndicat français des petites et moyennes entreprises, la CGPME.

En vertu d'une directive de 1996, ces salariés bénéficient des droits sociaux et des conditions d'emploi et de rémunération du pays d'accueil, mais continuent à payer leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine. Ces principes sont régulièrement bafoués, ce qui a conduit les Européens à améliorer ce texte.

Quels nouveaux contrôles permet le projet de directive ?

Le Parlement européen a approuvé mercredi les nouvelles règles pour lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs européens dans un autre pays que le leur. 

Le projet de directive prévoit que les Etats membres pourront décider librement du nombre et de la nature des documents exigibles des entreprises en vu de contrôler la situation des salariés détachés, pourvu qu'ils en informent la Commission européenne. Dans les métiers du bâtiment, la responsabilité de l'entreprise qui emploie le travailleur pourra être retenue, s'il y a fraude, en plus de celle du sous-traitant qui l'a détaché. Les Etats pourront, s'ils le souhaitent, étendre cette coresponsabilité à d'autres secteurs d'activité.

Début décembre, les Etats membres s'étaient mis d'accord, après d'âpres négociations, pour mieux encadrer le dispositif des travailleurs détachés via un renforcement des contrôles et une mise en cause des entreprises donneuses d'ordre comme des filiales impliquées dans les fraudes. Un principe rendu obligatoire dans le secteur du bâtiment où les fraudes sont légion.

Mais le Parlement a fait quelques changements à la marge. Il a notamment introduit une définition des faux indépendants, certains employeurs exploitant le fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mêmes législations relatives aux conditions de travail.

Le projet législatif a été adopté par 474 voix contre 158 et 39 abstentions. Une partie de la gauche a tenté, en vain, de faire passer des amendements qui auraient durci le texte mais relancé les négociations entre les Etats et repoussé son adoption définitive au-delà des élections européennes. Le texte doit encore être approuvé par les ministres européens en charge du dossier, ce qui devrait être une formalité. Toutefois, selon des eurodéputés, le projet de directive pourrait encore revenir sur la table lors de la prochaine législature.