Trois questions sur la perpétuité réelle pour les auteurs d'actes terroristes

Depuis les attentats de Bruxelles, l'idée d'appliquer cette peine aux auteurs d'actes terroristes fait florès à droite. Mais est-elle pertinente ? 

Un couloir de la prison de Fresnes avec filet de sécurité, pris en photo le 13 janvier 2015.
Un couloir de la prison de Fresnes avec filet de sécurité, pris en photo le 13 janvier 2015. (MATTHIEU ALEXANDRE / AFP)
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C'est la dernière trouvaille pour punir le plus durement possible les auteurs d'attentats terroristes : la perpétuité réelle. Mise sur la table par la députée (LR) Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi 23 mars, l'idée fait depuis florès à droite, après l'arrestation de Salah Abdeslam et les attentats de Bruxelles. Une proposition que le Premier ministre, Manuel Valls, s'est également dit prêt à examiner. 

Que prévoit le droit français ?

Actuellement, un terroriste encourt la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans maximum. A l'issue de cette période, il peut demander une réduction de peine ou une libération anticipée, sans garantie d'obtenir satisfaction.

Toutefois, la réclusion à perpétuité incompressible existe en France. Mais le Code pénal réserve cette condamnation, la plus lourde du droit français, aux personnes reconnues coupables d'assassinat d'un mineur de 15 ans précédé ou accompagné de viol, tortures ou actes de barbarie et, depuis 2011, aux cas d'assassinat d'"un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique" dans l'exercice de ses fonctions. Cette même loi prévoit que la cour, par décision spéciale, peut décider que le détenu ne pourra formuler aucune demande de liberté conditionnelle ou de réduction de peine. 

Il existe toutefois un recours : au bout de trente ans d'incarcération, le tribunal de l'application des peines peut suspendre cette perpétuité "effective", la réduire ou décider d'une libération conditionnelle. 

La peine encourue par un criminel terroriste est donc, sur le papier, moins lourde que celle d'un droit commun. Mais un amendement au projet de loi pénal voté en première lecture par l'Assemblée prévoit désormais le même dispositif pour les crimes terroristes les plus graves. Le texte doit être examiné en séance publique au Sénat à compter du 29 mars.

Y a-t-il des détenus condamnés à la perpétuité réelle ?

Oui. Trois détenus ont déjà été condamnés à la perpétuité réelle : le criminel multirécidiviste Pierre Bodein, dit "Pierrot le Fou", le tueur en série Michel Fourniret, et Nicolas Blondiau, qui a violé et tué la petite Océane, âgée de 8 ans. Ces trois criminels de droit commun ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité doublée d’une période de sûreté illimitée, empêchant tout aménagement de peine.

Mais bien d'autres détenus passent toute leur vie derrière les barreaux : "Il y a des gens qui sont depuis plus de quarante ans en prison en France. Il y a des gens qui ne sortiront jamais. Je doute qu'on accorde un aménagement à un Guy Georges. La libération conditionnelle n'est pas un droit, c'est une possibilité", explique à l'Agence France-Presse Virginie Duval, présidente de l'USM, syndicat majoritaire dans la magistrature.

Est-ce conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le système français de peines incompressibles est-il légal aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? La juridiction de Strasbourg s’est penchée sur la situation de Pierre Bodein, premier condamné à cette peine en France, en 2007.

Dans une décision du 13 novembre 2014, elle a estimé que cette peine ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant. "Le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d'appréciation des Etats en la matière", a estimé la CEDH. 

En revanche, elle interdit toute perpétuité "sans réexamen" ni "chance d'élargissement". Le Royaume-Uni a déjà été condamné sur ce thème. Si la France créait une perpétuité irrévocable excluant toute possibilité de sortie du vivant du condamné, elle serait condamnée par l'institution européenne.