La CEDH condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger

La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par deux couples qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Sylvie et Dominique Mennesson quittent le palais de justice de Paris le 06 avril 2011, après l'examen par la Cour de cassation de leur pourvoi pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse, soient reconnues par l'état-civil.
Sylvie et Dominique Mennesson quittent le palais de justice de Paris le 06 avril 2011, après l'examen par la Cour de cassation de leur pourvoi pour que leurs jumelles, nées d'une mère porteuse, soient reconnues par l'état-civil. (BERTRAND GUAY / AFP)

Mis à jour le , publié le

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l'étranger, jeudi 26 juin. Elle donne tort à la France, qui pourrait éventuellement demander un nouvel examen de l'affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. Mais elle devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.

La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis. Un combat mené depuis plus de 13 ans par les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, pour la reconnaissance de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère [de reconnaissance de la filiation par GPA] qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".