L'état d'urgence prolongé trois mois : ce que prévoit le projet de loi du gouvernement

Assignations à résidence, perquisition, contrôle de la presse... Plusieurs mesures, examinées jeudi et vendredi par l'Assemblée et le Sénat, modifient la loi de 1955.

L'Assemblée nationale illuminée de bleu, blanc et rouge, après les attentats de Paris, le 17 novembre 2015. 
L'Assemblée nationale illuminée de bleu, blanc et rouge, après les attentats de Paris, le 17 novembre 2015.  (JOEL SAGET / AFP)

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La prolongation de l'état d'urgence pour trois mois a été adoptée, jeudi 19 novembre, à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui doit être examiné vendredi au Sénat, a été préparé en urgence à la suite des attentats de Paris. Il modifie "plusieurs dispositions" de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, décrété vendredi soir après les tueries, "afin d'en renforcer l'efficacité", selon le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll,

Francetv info revient sur les principales mesures. 

L'état d'urgence d'urgence prolongé de trois mois

La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois (jusqu'à la fin février), comme cela avait été le cas en 2005 lors des émeutes qui avaient touché les banlieues. L'Assemblée nationale a donné son feu vert à cette prolongation.

Les assignations à résidence élargies

Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.

Il pourra être interdit à cette personne d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.

Certains assignés à résidence pourront être équipés d'un bracelet électronique s'ils ont été condamnés pour actes terroristes.

Enfin, la commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions précisé

Si l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l'autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.

Le recours à la justice administrative

Pour contester les mesures prises dans le cadre de l'état urgence, la justice administrative pourra être saisie, au lieu d'une commission consultative actuellement.

La fin du contrôle de la presse

Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955, mais jamais utilisé, est supprimé.

La dissolution des associations ou groupements jugés dangereux

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le ministère de l'Intérieur pourra également bloquer les sites internet et comptes sur les réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme.

L'extension de l'état d'urgence à l'outre-mer

Comme annoncé dès mardi, un décret prévoyant l'extension outre-mer de l'état d'urgence est au programme : plus précisément, à compter de jeudi midi, heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.