La loi antiterroriste grave-t-elle dans le marbre l'état d'urgence ?

Le projet de loi défendu par Gérard Collomb à l'Assemblée nationale a pour but de mettre fin à l'état d'urgence en pérennisant certaines de ses mesures.

Les députés débattent du projet de loi sur la sécurité intérieure, le 25 septembre 2017, à l\'Assemblée nationale, à Paris.
Les députés débattent du projet de loi sur la sécurité intérieure, le 25 septembre 2017, à l'Assemblée nationale, à Paris. (MAXPPP)
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Ilan CaroFrance Télévisions

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Un texte "liberticide" pour les uns, trop "mou" pour les autres. Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", discuté jusqu'au jeudi 28 septembre à l'Assemblée nationale, doit permettre de mettre fin à l'état d'urgence en intégrant dans le droit commun certaines de ses dispositions.

Alors que la droite, favorable à un maintien de ce régime d'exception, fustige une "loi de désarmement", La France insoumise, les communistes et de nombreuses associations de défense des droits de l'homme redoutent la "légalisation de pratiques arbitraires" et "l'introduction d'une logique de suspicion dans notre justice". Se voulant rassurant, le gouvernement souligne pour sa part que les dispositions de ce texte ne s'appliqueront qu'en matière de terrorisme. Avec cette loi, la France grave-t-elle vraiment dans le marbre un état d'urgence permanent ? Franceinfo fait le point sur ce qui change, ce qui disparaît et ce qui est nouveau.

Ce qui va être conservé, mais modifié

Des périmètres de protection réglementés. L'état d'urgence permet au préfet d'instituer, sans plus de précision, "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé". Le projet de loi discuté au Parlement est plus restrictif : seule "la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme" pourra justifier la mise en place d'un "périmètre de protection", pour un délai maximal d'un mois, éventuellement reconductible si les conditions demeurent réunies. Concrètement, lors de grands événements comme le marché de Noël de Strasbourg ou la Braderie de Lille, des palpations de sécurité pourront être effectuées par les forces de l'ordre, des policiers municipaux ou des agents de sécurité privée. Les personnes qui refuseront d'être fouillées pourront être conduites hors du périmètre. 

Des assignations à résidence plus souples. Depuis l'instauration de l'état d'urgence, les assignations à résidence ont concerné des personnes suspectées de terrorisme, mais pas seulement. La loi permettait en effet d'assigner à résidence, pendant une plage de douze heures par jour, une personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Dans le projet de loi du gouvernement, on ne parle plus d'assignations à résidence, mais de "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ne s'appliqueront qu'en matière de terrorisme. Le ministre de l'Intérieur pourra ainsi contraindre un individu à ne pas se déplacer hors des limites d'une commune et l'obliger à pointer une fois par jour (au lieu de trois) au commissariat.

Des perquisitions subordonnées à un juge. Dans le cadre de l'état d'urgence, l'autorité administrative a "le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, (...) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Le projet de loi encadre largement ces perquisitions, au passage rebaptisées "visites et saisies". Elles seront désormais réservées "aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme". Surtout, elles nécessiteront l'aval d'un juge des libertés et de la détention. De plus, sauf autorisation expresse, ces "visites" ne pourront pas avoir lieu la nuit.

Des fermetures de lieux de culte plus encadrées. L'état d'urgence permet la fermeture provisoire des lieux de culte "au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes". La formulation contenue dans le projet de loi, légèrement différente, pointe les lieux de culte "dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes". La fermeture ne pourra alors pas excéder six mois.

Ce qui va disparaître

Les interdictions de séjour. L'état d'urgence permet à l'administration "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". Cette disposition n'est pas reprise dans le texte du gouvernement. Les préfets ne pourront donc plus l'invoquer, comme cela a pu être le cas lors de la contestation de la loi Travail en 2016, pour interdire à certains opposants de se rendre aux manifestations.

L'interdiction de manifestations. "Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose", est-il inscrit dans la loi sur l'état d'urgence. Cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau projet de loi. Les autorités ne pourront donc interdire une manifestation que si elles estiment qu'elle est "de nature à troubler l'ordre public", comme le prévoit déjà l'article L211-4 du Code de la sécurité intérieure. De même, la possibilité de fermer provisoirement "des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature" n'apparaît pas dans le texte gouvernemental.

La dissolution d'associations. Sous le règne de l'état d'urgence, "les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public" peuvent être dissous par un décret en Conseil des ministres. Le projet de loi ne reprend pas cette mesure, mais l'article 212-1 du Code de la sécurité intérieure en offre déjà la possibilité dans plusieurs cas, notamment en matière de terrorisme.

Ce qui est nouveau

Des enquêtes administratives pour traquer les individus radicalisés. Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit que des enquêtes administratives pour traquer d'éventuels individus radicalisés occupant des emplois sensibles (en lien avec la souveraineté de l'Etat, la sécurité ou de la défense) puissent être menées. Jusqu'à présent, elles ne pouvaient être effectuées qu'avant le recrutement de la personne concernée.

Des contrôles d'identité étendus. Alors que le code Schengen permet des contrôles d'identité sans justification, pendant une durée de six heures, dans une zone de 20 km le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, le texte ajoute cette possibilité "aux abords des gares", et étend la durée des contrôles à douze heures. Les contrôles d'identité seront aussi possibles dans des zones de 20 km autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

L'utilisation des nouvelles technologies. De nouveaux moyens technologiques sont donnés aux autorités. Ainsi, sur décision du ministre de l'Intérieur, et uniquement en matière de terrorisme, un individu pourra être contraint de déclarer ses numéros de téléphone et ses identifiants de communication électronique (mais pas ses mots de passe). Par ailleurs, le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données du Passenger Name Record (PNR), ce fichier qui recense tous les passagers des compagnies aériennes circulant dans l'espace européen. Enfin, le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes, censuré par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2016, et prolonge jusqu'en 2020 le recours à des algorithmes sur les réseaux de communication pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.