Etat d'urgence : les Sages valident les perquisitions administratives, à l'exception des saisies informatiques

Le Conseil constitutionnel a invalidé la copie de données informatiques dans le cadre de ces perquisitions. 

Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015. 
Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015.  (MAXPPP)
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Les perquisitions administratives et les interdictions de réunion dans le cadre de l'état d'urgence ont été validées en grande partie par le Conseil constitutionnel, vendredi 19 février. Les Sages, saisis par deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Ligue des droits de l'homme (LDH), ont en revanche censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions administratives. 

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces saisies informatiques devaient rester autorisées par un juge. Selon les Sages, le législateur n'a pas, dans le cas des perquisitions administratives, prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public". D'autant que "peuvent être copiées", lors de ces perquisitions, "des données dépourvues de lien avec la personne" visée par la perquisition. 

Des saisies toujours possibles en cas d'infraction constatée

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré, néanmoins, la possibilité de saisir des données informatiques si "une infraction est constatée", comme le prévoit la loi. "L'officier de police judiciaire en dresse un procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République", précise le texte adoptée par les parlementaires après les attentats du 13 novembre.

Les Sages ont par ailleurs estimé que le contrôle préalable d'un juge judiciaire n'était pas indispensable pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l'état d'urgence. Ce contrôle préalable était réclamé par l'association LDH et soutenu par des magistrats et avocats.

Une atteinte grave à certaines libertés fondamentales, selon la LDH

Selon la LDH, les dispositions contestées portaient une atteinte grave et manifestement illégale à certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution comme "le droit d'expression collective des idées et opinions", le droit au "respect de la vie privée" et à la règle, fixée par l'article 66, selon laquelle l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle".

"Le juge judiciaire et le juge administratif n'ont pas la même mission, le premier est un juge de l'autorisation qui intervient en amont et le second un juge du contrôle qui agit a posteriori", avait rappelé Patrice Spinosi, avocat de la LDH. "Mais, une fois la perquisition opérée, le mal est fait, on ne peut plus revenir en arrière." "Vous êtes à la croisée des chemins. La disparition du juge d'instruction est en train de s'opérer sous nos yeux sous le masque de la lutte antiterroriste", avait-t-il lancé aux Sages.