Cinq questions sur le projet de loi antiterroriste du gouvernement

Le gouvernement d'Edouard Philippe doit présenter, jeudi, en Conseil des ministres un projet de loi destiné à sortir de l'état d'urgence. Un texte qui suscite déjà la polémique.

Le ministre de l\'Intérieur, Gérard Collomb, le 13 juin 2017 au palais de l\'Elysée à Paris.
Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, le 13 juin 2017 au palais de l'Elysée à Paris. (ARTUR WIDAK / NURPHOTO / AFP)
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Clément ParrotFrance Télévisions

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Renforcement de la sécurité pour les uns, atteinte aux libertés publiques pour d'autres. Le nouveau projet de loi antiterroriste provoque le débat avant même d'avoir été présenté. La loi, portée par le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a pour objectif de sortir de l'état d'urgence en intégrant certaines dispositions de ce régime d'exception dans le droit commun.

Depuis les premières révélations publiées par Le Monde, son contenu a évolué sous l'influence du Conseil d'Etat. Mais certains points continuent de poser problème. Franceinfo répond à cinq questions au sujet de ce nouveau texte présenté jeudi 22 juin en Conseil des ministres et qui cherche à trouver un nouvel équilibre entre la sécurité et la liberté des Français.

1Que contient le texte ?

Tous les contours du texte n'ont pas encore été dévoilés, mais Gérard Collomb s'est confié au Figaro sur les principales lignes de son projet. Le texte prolonge plusieurs dispositions de l'état d'urgence. Il souhaite ainsi confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir de perquisitionner, de jour comme de nuit, sous le contrôle de juge des libertés et de la détention de Paris. Ces autorités pourront également assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", un dispositif "moins contraignant" que l'assignation à résidence, selon Gérard Collomb.

Le projet de loi propose également l'instauration "de périmètres de protection". Il s'agit de sécuriser un lieu exposé comme un festival ou un événement sportif en autorisant par exemple "des palpations de sécurité et l'inspection visuelle de bagages". Enfin, comme avec l'état d'urgence, la possibilité de fermer un lieu de culte sera facilitée. Le préfet pourra prendre cette décision "dès lors que des propos qui y sont tenus incitent à la commission d'actes de terrorisme".

2Pourquoi une nouvelle loi antiterroriste est annoncée ?

Depuis les attentats de janvier 2015, la France a accéléré sur le renforcement de sa législation en matière antiterroriste, comme le prouve la longue liste détaillée sur le site Vie-publique.fr. "Les conditions d'application [de ce projet de loi] sont beaucoup plus ciblées et très encadrées. Quant aux mesures elles-mêmes, elles sont moins restrictives, se justifie Gérard Collomb dans Le Figaro. Nous avons choisi de renforcer la sécurité des Français, de ne pas flancher devant la menace terroriste, nous visons la sécurité optimale pour tous les Français, mais pas au prix de nos libertés." 

Une explication qui ne convainc pas tout le monde. "On n'a pas de besoin d'un nouvelle loi, puisqu'on en a voté une vingtaine depuis les années 1980"confie à franceinfo l'historienne et politologue Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférences en science politique à l'université Paris-VIII.

Nous avons l'appareil antiterroriste le plus complet, le plus fourni d'Europe.

Vanessa Codaccioni, historienne et politologue

à franceinfo

A l'inverse, Ghislain Benhessa, avocat et enseignant à l'université de Strasbourg, défend l'utilité de ce texte : "Le projet de loi tente de s'adapter à la violence qui s'est installée en France avec des situations concrètes. Au moins, les problèmes sont posés et on envisage avec un certain courage des ébauches de réponse."

3Quelles sont les dispositions qui posent problème ?

Pour les défenseurs des libertés publiques, la nouvelle loi installe une sorte d'état d'urgence permanent. "Je trouve inquiétant de passer dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence, estime Vanessa Codaccioni. Si on écoute les acteurs sur le terrain, le droit commun est déjà capable aujourd'hui de faire face à la menace."

La possibilité pour les préfets de se passer du judiciaire provoque aussi des préoccupations. Pour ceux qui souhaitent établir des "périmètres de protection", "aucune autorisation judiciaire n’est requise, et il n’est pas non plus requis de prouver l’existence d’une menace imminente", note ainsi Kartik Raj, de l'ONG Human Rights Watch, dans une tribune publiée sur franceinfo

De son côté, Ghislain Benhessa demande de sortir du débat passionnel : "Il s'agit de dépasser le clivage entre un idéal sur l'Etat de droit et de l'autre côté, l'espèce de démon autoritaire omnipotent..." L'enseignant pense que la réflexion est devenue difficile, car "un inconscient collectif nous ramène aux heures sombres de notre histoire et nous porte à imaginer le pire".

La société française a un reste d'idéologie qui vient des années 1960 et qui pense que toute forme d'autorité est amenée à abuser de son pouvoir.

Ghislain Benhessa, avocat et enseignant

à franceinfo

4Quel est le bilan de l'état d'urgence ?

La loi cherche à prolonger certaines mesures de l'état d'urgence, alors que l'efficacité de ces dernières sont régulièrement remises en question. "Les plus de 40 000 perquisitions et les 400 assignations à résidence ont donné lieu à seulement une dizaine de procédures judiciaires, ça pose question...", remarque Vanessa Codaccioni. L'ancien député socialiste Sébastien Pietrasanta, rapporteur en 2016 de la Commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme, confirme à franceinfo. "Comme le montre le rapport parlementaire, les perquisitions et les assignations à résidence ont été efficaces les premiers jours après l'attentat de novembre 2015, mais l'effet s'est amenuisé par la suite."

Il n'y a pas de solution miracle en matière de terrorisme, il ne faut pas faire de l'activisme pour faire de l'activisme.

Sébastien Pietrasanta, ancien député

à franceinfo

Sébastien Pietrasanta, qui s'est spécialisé ces dernières années sur les questions de terrorisme, s'en prend particulièrement à certaines mesures comme les assignations dans un périmètre géographique. "On est un peu dans l'hypocrisie avec ce genre de mesures, ça ne les empêche pas de voir du monde... Souvenons-nous que l'un des auteurs de l'attaque de Saint-Etienne-du-Rouvray était assigné à résidence chez ses parents et équipé d’un bracelet électronique."

S'il reconnaît que le projet de loi est "un peu déceptif" dans la mesure où il reprend des mesures qui n'ont pas prouvé leur efficacité, Ghislain Benhessa demande de laisser du temps à la réflexion et au débat. "On commence à poser les bases d'un arsenal législatif adapté, on est un peu au milieu du gué, mais c'est normal, il ne faut pas s'attendre à des miracles en quelques jours..."

5Que pense l'opinion publique de ce texte ?

Pour l'instant, à part l'opposition de certaines ONG comme Amnesty international ou Human Rights Watch, l'opinion publique ne s'est pas emparée du débat sur ce texte. Les contours sont méconnus, mais surtout les Français semblent disposés à un renforcement de la sécurité. Selon un sondage Ipsos pour France Télévisions réalisé juste avant le second tour des élections législatives, 56% des Français accordent leur confiance dans les actions prévues par le gouvernement en matière de sécurité.

"Une grande majorité de la population croit réellement que l'état d'urgence est efficace, c'est de la responsabilité de notre personnel politique, regrette de son côté Vanessa Codaccioni. Les gens ont peur des attentats et surtout, ils pensent qu'ils ne seront jamais concernés par une mesure de l'état d'urgence, alors qu'on n'est jamais à l'abri, ne serait-ce que par la surveillance généralisée."