Salah Abdeslam peut-il passer le reste de sa vie en prison ?

Arrêté à Bruxelles, le suspect-clé des attentats de Paris, inculpé par la justice belge et incarcéré à Bruges, attend son transfèrement en France, qui doit intervenir sous 90 jours.

La photo de Salah Abdeslam, principal suspect encore vivant après les attentats de Paris, publiée mardi 17 novembre 2015 par la police fédérale belge.
La photo de Salah Abdeslam, principal suspect encore vivant après les attentats de Paris, publiée mardi 17 novembre 2015 par la police fédérale belge. (POLICE FEDERALE BELGE)
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Des voix s'élèvent déjà en faveur de la prison à perpétuité. Salah Abdeslam, suspect-clé des attentats de Paris, a été arrêté vendredi 18 mars en Belgique, où il a été inculpé et incarcéré, dans la prison de Bruges. Dans un délai de 90 jours maximum, Salah Abdeslam sera transféré en France, où il sera très probablement mis en examen. Mais son procès pourrait ne pas intervenir avant plusieurs années.

Francetv info vous explique pourquoi le suspect numéro un risque peu de passer le restant de ses jours derrière les barreaux.

Quelle peine encourt Salah Abdeslam ?

Salah Abdeslam encourt au maximum la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans. Pendant cette période de sûreté, un condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine. Il ne peut donc demander ni permission de sortie, ni libération conditionnelle, ni suspension ou fractionnement de peine, ni placement à l'extérieur ou en semi-liberté.

La peine maximale prévue dans le droit français, appelée "perpétuité réelle", comporte une période de sûreté de 30 ans, mais elle ne concerne a priori pas Salah Abdeslam. Cette sanction n'est applicable qu'aux personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné de viol ou de tortures et d'actes de barbarie, ainsi qu'au meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion ou en raison de ses fonctions.

Alors que se passera-t-il, au bout de 22 ans ?

S'il est effectivement condamné à cette peine, la période de sûreté de 22 ans ne signifie pas que Salah Abdeslam sera libre en 2038. A la fin de cette période, un détenu a toutefois la possibilité de saisir le juge d'application des peines afin de demander un aménagement, comme la libération conditionnelle, par exemple.

La loi précise que "les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat".

Donc la prison à vie, ça n'existe pas ?

A priori, la prison à vie n'existe pas en France. La Cour européenne des droits de l'homme interdit en effet les "traitements inhumains ou dégradants". Pour cela, elle exige que tous les détenus aient le droit d'avoir la perspective de sortir un jour de prison, ce que permet la loi française. "Le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante", avait estimé la CEDH, saisie par le criminel multirécidiviste Pierre Bodein.

Toutefois, un dispositif peut permettre de garder un détenu en prison à vie, précise Le Monde : la rétention de sûreté, introduite en 2008. "Elle permet d’autoriser le placement d’un détenu dans un centre spécialisé après la fin de sa peine", précise le quotidien. Cette mesure exceptionnelle concerne les détenus qui présentent un très haut risque de récidive, qui peut toutefois être particulièrement délicat à évaluer.

Quant aux appels de responsables politiques à instaurer une peine de prison à "perpétuité effective", ils sont vains. Sur son blog, Judge Marie rappelle en effet le "principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères prévu tant par la loi et la Constitution françaises que par la Convention européenne des droits de l’homme". Un individu ne peut être condamné "pour des faits non réprimés par la loi au jour de leur commission ou à une peine qui n’était pas prévue le jour des faits reprochés". En résumé, dans la cas de Salah Abdeslam, il est trop tard pour changer la loi.