L'assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers examiné en Conseil des ministres

Un projet de loi sur la modification de l'usage des armes à feu et de la légitime défense est examiné mecredi en Conseil des ministres. L'initiative est saluée par certains syndicats de police, mais suscite quelques inquiétudes.

Illustration arme policier.
Illustration arme policier. (MIGUEL MEDINA / AFP)
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franceinfoStéphane PairRadio France

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La modification des règles de l'usage des armes à feu et de la légitime défense des policiers est à l'ordre du jour du Conseil des ministres mercredi 21 décembre. Le gouvernement accède ainsi à l'une des principales revendications des policiers qui ont manifesté ces derniers mois.

Le texte du projet de loi prévoit d’élargir les cas où les policiers peuvent faire usage de leurs armes, alignant les règles sur celles des gendarmes. Les agents pourraient désormais ouvrir le feu non seulement en situation de légitime défense, mais également pour défendre un poste ou des personnes, pour arrêter un fugitif et pour immobiliser un véhicule. Ils pourront faire usage des sommations avant d'ouvrir le feu.

Une évolution du cadre de légitime défense

"C'est une évolution importante du cadre de la légitime défense pour les policiers, explique Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance Police Nationale. Aujourd'hui, un policier qui ouvre le feu est toujours inquiet de ce qui va lui arriver. Il a toujours peur que le cadre dans lequel il ouvre le feu ne soit pas reconnu comme un cadre valable pour les magistrats."

Un avis partagé par le député Les Républicains des Hauts-de-Seine, Patrick Ollier, pour qui le projet est "naturel, puisque gendarmes et policiers exercent des fonctions de sécurité, sont confrontés aux mêmes dangers et doivent répondre de la même manière."

Il vaut mieux que les policiers soient capables de réprimer la délinquance (...) ou qu'ils soient blessés ou tués ?

Patrick Ollier, député LR

à franceinfo

Une mesure qui suscite des inquiétudes 

Mais pour l'avocat Laurent-Franck Liénard, qui défend régulièrement des policiers devant les tribunaux, ce projet de loi n'est pas une bonne solution. "Le changement de législation ne va rien changer, à part donner un mauvais message aux policiers", affirme-t-il à franceinfo. L'avocat craint que les forces de l'ordre se sentent "plus libres de faire usage de la force armée" : "Ils risquent d'en faire un usage démesuré. On va leur donner comme critère l'absolu nécessité. Et l'absolue nécessité telle qu'elle est définie aujourd'hui, c'est très flou", ajoute-t-il.