La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire de garde à vue

Information France Info. _ C’est une première. _ La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans une affaire de garde à vue. _ Elle considère que la législation française ne pouvait répondre aux exigences du procès équitable. _ Cette décision intervient à quelques jours de la décision de la Cour de Cassation sur la conformité de la loi française en matière de garde à vue.

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La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) avait été saisie du cas d'un homme dont le “droit au silence” en garde à vue n'avait pas été respecté. Le plaignant n'avait par ailleurs pu voir son avocat qu'après 20 heures de garde à vue.

Cette décision démontre que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l’ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d’être assisté d’un avocat durant les interrogatoires.
_ L’arrêt va donc avoir une influence déterminante sur l’évolution de la réforme de la garde à vue, d’ores et déjà entreprise par la Chancellerie, qui semble très en deçà des exigences de la Cour européenne.

_ L’arrêt de la Cour européenne intervient opportunément quelques jours à peine avant que la Cour de cassation ne doive se prononcer sur la conformité de la loi française sur les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui pourrait entrainer de très nombreuses annulations d’actes dans des procédures en cours.

L'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

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