Limiter les frais bancaires : tel est l'objectif du décret annoncé, vendredi 19 juillet, par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. Le texte prévoit de plafonner les commissions d'intervention prélevées par les banques à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée la veille au Parlement. Des plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois sont prévus pour "les clients les plus fragiles".

Que sont les commissions d'intervention ?

Les frais bancaires qui vont être encadrés ne doivent pas être confondus avec les agios. Les commissions d'intervention sont les frais prélevés par la banque chaque fois qu'elle doit "intervenir" pour un chèque ou un débit d'un client qui n'a pas l'argent sur son compte. Ils viennent s'ajouter aux agios, qui eux, correspondent aux intérêts à verser en cas de découvert.

Qui est concerné ?

Deux tiers des Français dépassent au moins une fois par an leur autorisation de découvert, révèle une étude du comparateur Panorabanques.com. Et cela se vérifie dans la rue, comme l'a constaté une équipe de France 2.

Quelles conséquences sur la facture ?

Les frais de commission d'intervention prélevés par les banques seront plafonnés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients. Des plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois sont prévus pour "les clients les plus fragiles", ajoute un communiqué du ministère publié au lendemain de l'adoption définitive de la loi par le Parlement.

Cette limitation est bien en-dessous du plafond actuel. Le Parisien indiquait début juillet que "les prélèvements moyens par opération étaient compris entre 8 et 12 euros par acte et le plafond moyen fixé à 163 euros par mois".

La loi adoptée jeudi vise notamment à apporter "une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires". Ce texte "offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d'anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs", s'est félicité Pierre Moscovici dans son communiqué.

Mais cette annonce est à relativiser, estime Maxime Chipoy, responsable des études et des questions de banques et d'assurances pour l'UFC-Que choisir. "Les commissions d'intervention ne représentent qu'un des 300 frais et autres services qui existent aujourd'hui dans les établissements bancaires français", relève-t-il sur le site Atlantico, classé à droite. Prévoyant "un tour de passe-passe" des banques, il expose les façons dont elles vont pouvoir détourner ce décret. Selon lui, elles vont soit surfacturer un autre frais bancaire, soit créer un nouveau service.