Loi Macron : que prévoit l'article 49.3 de la Constitution ?

Le Conseil des ministres a décidé de faire jouer l'article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi Macron, mardi 17 février.

Le ministre de l\'Economie, Emmanuel Macron, à l\'Assemblée nationale, le 14 février 2015.
Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, à l'Assemblée nationale, le 14 février 2015. (ALAIN JOCARD / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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Il n'y aura finalement pas eu de vote. Mais le suspens a duré jusqu'au dernier moment autour du vote prévu du projet de loi Macron, mardi 17 février, à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a imposé sans vote au Parlement sa loi sur l'économie. Mardi matin, lors de la réunion de groupe des députés PS, Manuel Valls a déclaré "qu'à ce stade, la loi ne passe pas". 

Après une tenue extraordinaire du Conseil des ministres, le Premier ministre a choisi d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée. Manuel Valls a utilisé l'article 49.3 de la Constitution. Francetv info fait le point sur cette arme ultime.

A quoi sert le 49-3 ?

"Après délibération du Conseil des ministres", l'article 49.3 de la Constitution peut-être utilisé. Dans ce cas, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner.

Pour être recevable, cette motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Elle est ensuite discutée et votée, rappelle Le Monde.

Dans quels cas peut-il être utilisé ?

L'article 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une seule fois par session parlementaire sur un texte portant sur un autre sujet. 

Cette procédure est peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l'opposition.

L’article "n’a jamais conduit au rejet d’un texte ou au renversement d’un gouvernement. Si le Premier ministre est amené à l’utiliser, cela fonctionnera car les répercussions politiques d’une motion de censure, adoptée par des députés appartenant à la majorité, sont bien trop importantes", explique dans une interview à Libération Didier Maus, professeur de droit constitutionnel.

Quels sont les précédents ?

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou, après utilisation du 49.3.

Minoritaire à l'Assemblée, Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991) y avait souvent eu recours. Le dernier recours en date remonte à 2006, lorsque Dominique de Villepin avait fait passer de cette manière le projet de loi Egalité des chances instaurant le Contrat première embauche (CPE).