Lanceurs d'alerte, lobbys et lutte contre la corruption : ce que contient la loi Sapin 2

Le projet de loi du ministre des Finances sera transmis "en fin de semaine" au Conseil d'Etat.

Michel Sapin, à la sortie de l'Elysée, à Paris, le 3 février 2016. 
Michel Sapin, à la sortie de l'Elysée, à Paris, le 3 février 2016.  (YANN KORBI / CITIZENSIDE.COM / AFP)
France Télévisions

Mis à jour le
publié le

Après de longs mois de préparation, le ministère des Finances va transmettre cette semaine au Conseil d'Etat sa loi dite Sapin 2 sur la transparence de la vie économique, destinée à "rattraper le retard" pris par la France en matière de lutte contre la corruption. Protection des lanceurs d'alerte, encadrement des lobbys ou gouvernance des entreprises... Le projet de loi, qui prévoit d'introduire une série de dispositifs inédits dans le droit français, sera transmis "en fin de semaine" à la haute juridiction administrative, a indiqué mardi 16 février le ministère des Finances. Voici les principales mesures contenues dans ce texte. 

Les lanceurs d'alerte protégés par la loi

Ce sont eux qui ont permis de dévoiler des scandales liés aux banques HSBC ou UBS : la loi Sapin 2 prévoit un statut juridique protecteur pour les "lanceurs d'alerte" qui décident de dénoncer des faits qu'ils jugent répréhensibles au sein de leur secteur ou de leur entreprise. 

"Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences", reconnaît Michel Sapin, dans les colonnes du Parisien. "L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux", ajoute-t-il.

La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption

La future agence nationale de lutte contre la corruption sera chargée de contrôler la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés. Cette agence aura un pouvoir d'enquête, précisent Les Echos, au même titre que la célèbre cellule Tracfin, le service de renseignement financier. 

Des lobbys qui devront sortir du bois

En parallèle serait créé un registre obligatoire des lobbyistes, consultable par tous, sur un site web dédié. "Pour exercer auprès de l'Etat sa fonction de représentant d'intérêt, il faudra être enregistré sur ce registre", précise Bercy. En clair, un groupe de pression nommé "'défenseurs des cultivateurs de tabac' par exemple, [a] tout à fait le droit d'exister, mais en pleine lumière", explique le ministre des Finances. 

"Fini les voyages, les avantages, les petits cadeaux, offerts par les lobbys à tel ou tel responsable public qui n'était pas concerné par les registres existants pour les élus. Idem pour un bon déjeuner payé dans un grand restaurant. Enfin, il leur sera interdit d'utiliser sciemment des chiffres erronés. Sous peine d'amendes", prévient Michel Sapin. Tous ces lobbys devront être enregistrés auprès de la Haute autorité pour la transparence la vie publique qui les contrôlera.

L'introduction d'une "transaction pénale"

Une amende en lieu et place d'un éventuel procès : c'est l'alternative qui sera bientôt proposée aux entreprises françaises mises en cause dans des affaires de corruption à l'étranger. Autrement dit : il s'agit de permettre aux entreprises mises en cause de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende, la transaction pénale, qui serait plafonnée, selon le texte du projet de loi, à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années.

"Tous nos grands partenaires utilisent de préférence la voie transactionnelle", défend Daniel Lebègue, président de Transparency International France, qui réclamait depuis plusieurs années l'introduction dans le droit français de ce dispositif, jugé "plus efficace" que la voie pénale, souvent impuissante face à ce type d'affaires.

L'encadrement de la publicité pour les sites de trading

La loi Sapin 2 intègrera également des mesures pour mieux encadrer la publicité pour les sites de trading. "Les internautes reçoivent énormément de sollicitations pour devenir tradeur. C'est merveilleux, le soir en rentrant du travail, chacun peut gagner des millions d'euros en quelques clics ! Une disposition interdira cette arnaque absolue qu'est la publicité de ces sites et prévoira des dispositifs pénaux pour la punir", prévient Michel Sapin.