Impôt sur le revenu : l'article à lire pour comprendre le prélèvement à la source

Le gouvernement a annoncé son intention de lancer cette réforme. Le système a certes ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Explications.

Un formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu photographié le 21 mai 2015 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Un formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu photographié le 21 mai 2015 à Marseille (Bouches-du-Rhône). (CITIZENSIDE / GERARD BOTTINO / AFP)

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L'idée n'est ni nouvelle ni originale. La plupart des pays industrialisés l'appliquent d'ailleurs déjà, certains depuis près d'un siècle. Et elle a beau être plébiscitée par plus de 60% des Français, elle n'a toujours pas été concrétisée. Mais cette fois, c'est la bonne : le gouvernement l'assure, martelant depuis près d'une semaine, qu'il veut aller progressivement vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cela risque cependant d'être plus difficile à faire qu'à dire. Francetv info vous expose le problème. 

Le prélèvement à la source, c'est quoi ?

Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source consiste à collecter l'impôt chaque mois, lors du versement aux contribuables de leur salaire par leur employeur ou de leur pension par leur caisse de retraite.

Cette méthode est pour l'heure partiellement appliquée en France. Près de la moitié des prélèvements obligatoires sont ainsi déjà retenus à la source. C'est notamment le cas des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée, la fameuse CSG. Mais pas de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce que cela changerait pour moi ?

Actuellement, un contribuable français paie ses impôts en différé. Il doit déclarer chaque année au fisc ses revenus de l'année précédente. Il paiera donc en 2015 des impôts sur ses revenus de 2014. Avec le prélèvement à la source, ce paiement devient immédiat. De plus, le contribuable n'a plus à faire lui-même sa déclaration. Son employeur, sa caisse de retraite ou sa banque prélèvent directement sur son salaire ou sa pension la part imposable et la reverse au Trésor public chaque mois.

Est-ce que j'y gagnerais quelque chose ?

Primo : grâce au prélèvement à la source, le contribuable n'est plus contraint d'économiser pour verser chaque mois, chaque année ou trois fois par an une grosse somme d'argent au fisc, fait valoir le think tank Terra Nova, proche du PS et ardent défenseur du prélèvement à la source, cité par Le Figaro (article payant).

Secundo : l'impôt prélevé à la source correspond exactement aux revenus que le contribuable perçoit. Ceux qui subissent une baisse brutale de leurs revenus, à cause d'un licenciement ou d'un départ à la retraite, voient leur impôt diminuer au même moment et non l'année suivante, explique Le Revenu.

Tertio : à l'heure actuelle, une mesure annoncée par le gouvernement se concrétise deux ans plus tard. Le prélèvement à la source permet de rendre "quasi instantanés" les effets de la politique fiscale du gouvernement. Le contribuable peut donc "mesurer directement la réalité des annonces", argue le groupe de réflexion Terra Nova. 

Et l'Etat, en quoi y aurait-il intérêt ?

En optant pour le prélèvement à la source, l'Etat pourrait grappiller 0,2% de PIB, calcule le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport de 2012, relayé par L'Obs. Explication : le paiement différé de l'impôt est une source d'inquiétude pour les contribuables. Du coup, ils ont tendance à mettre de l'argent de côté pour pouvoir payer leurs impôts. Le passage au prélèvement à la source réduirait cette inquiétude et donc leur "épargne de précaution". Les ménages auraient alors davantage d'argent à dépenser. De quoi relancer la consommation et l'économie française. Toutefois, les gains pour l'Etat pourraient être "limités", juge le Conseil des prélèvements obligatoires, repris par Le Figaro (article payant).

Le prélèvement à la source favorise "l’acceptabilité de l’impôt", fait valoir le site gouvernemental Vie publique. Il a d'ailleurs permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt par l'administration dans les pays où il a été mis en œuvre. Mais, en France, ce taux est déjà de 99%, fait remarquer L'Obs. La généralisation de la déclaration pré-remplie et le taux de mensualisation élevé (66% en 2014) rendent ses effets encore plus hypothétiques.

Ensuite, les avis divergent sur les économies que l'Etat pourrait réaliser grâce à ce transfert de charge, la collecte de l'impôt incombant aux entreprises et non plus à l'administration. Frédéric Douet, spécialiste de droit fiscal à l'université de Bourgogne, y croit, comme il l'écrit dans Le Monde. Le think tank Terra Nova évalue même l'économie à 10 000 équivalents temps plein, d'après Le Figaro. Mais pas Le Revenuqui estime à l'inverse que le prélèvement à la source pourrait coûter plus cher, l'administration devant assurer le contrôle des entreprises.

Le principal syndicat des agents du fisc, Solidaires finances publiques, vigoureusement opposé à ce système qu'il juge "coûteux", abonde en ce sens. Et s'interroge : "Comment garantir que les montants collectés par les entreprises soient intégralement reversés à l'Etat lorsqu'on sait par exemple que la TVA collectée par les entreprises n'est déjà pas intégralement reversée ?"

Le Conseil pointe en outre que ce mode de recouvrement pourrait devenir une charge supplémentaire pour les tiers payeurs.

Mais cela signifie-t-il que je paierai double l'année du passage de l'un à l'autre ?

C'est le principal écueil. Le passage au prélèvement à la source fait de manière brutale poserait des difficultés de trésorerie certaines aux contribuables la première année. L'année de la transition d'un système à l'autre, ils seraient obligés de payer à la fois leur impôt sur le revenu de l'année en cours et celui de l'année écoulée.

La solution la plus simple, expliquée par Le Monde, serait que l'Etat décrète une année fiscale blanche pendant laquelle les revenus des contribuables ne seraient pas imposés. Ainsi, en 2015, les Français ne paieraient pas d'impôts sur leurs revenus de 2014, mais uniquement sur ceux de 2015. Problème, cela risque de provoquer des effets d'aubaine : ceux qui en ont la possibilité pourraient étaler leurs revenus le plus possible sur l'année non imposée. 

Terra Nova imagine une "montée en puissance progressive" du prélèvement à la source pour lisser ses effets : il s'écoulerait ainsi quarante-huit mois entre le démarrage de la réforme et son plein effet. 

Et si j'ai des revenus qui viennent de diverses sources ?

Le prélèvement à la source ne serait de toute façon que partiel, pointe Metronews. Les montants de certains revenus ne sont connus qu'en fin d'année, comme les revenus fonciers. Certains contribuables bénéficient aussi de réductions d'impôts et de déductions qui ne peuvent être prises en compte qu'une fois l'année écoulée.

Terra Nova en a bien conscience. Le groupe de réflexion voit le prélèvement à la source comme "une étape intermédiaire" d'une grande réforme fiscale qui passerait par une "simplification" de la fiscalité. Et un outil de réduction du nombre de niches fiscales. Mais ça, c'est un autre chantier.

Tout ça, c'est bien pour les célibataires, mais comment ça marche pour les familles ?

Le prélèvement à la source oblige à repenser le système fiscal français. Car, en France, l'impôt sur le revenu est un "impôt familial", relève Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'université de Bourgogne, dans Le Monde. Son montant est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal et des revenus imposables de ses membres. Or, ce n'est pas le cas du prélèvement à la source.

Dans le cas d'un contribuable célibataire, le système est simple : l'impôt est prélevé à la source sur son revenu imposable au moment où il lui est versé. Dans le cas d'une famille, et donc d'une déclaration commune des revenus imposables des époux, c'est plus compliqué. Il faudrait par exemple supprimer le quotient familial pour gommer ces disparités, envisage l'universitaire.

En outre, "dans le cas d'un foyer fiscal avec des revenus inégaux, le plus petit salaire pourrait être amené à supporter une retenue équivalente à celle de son conjoint : une rupture manifeste de l'égalité devant l'impôt", prévient L'Expansioncitant le syndicaliste Alexandre Derigny, de la CGT Finances.

Et c'est encore plus complexe lorsque les membres d'un même foyer fiscal touchent des revenus de sources différentes : salaires, mais aussi revenus fonciers ou dividendes.

Cela risque de changer beaucoup de choses dans mes relations avec mon patron, non ?

C'est le principal argument des opposants au prélèvement à la source. Ce nouveau système soulèverait des problèmes de confidentialité des données personnelles, met en garde le Conseil des prélèvements obligatoires. Car les employeurs devenus tiers payeurs devraient connaître les changements de situation personnelle de leurs salariés (mariage, divorce, revenus du capital...) pour calculer leurs impôts.

D'où la crainte que ces informations ne soient utilisées par les employeurs et qu'ils ne soient influencés dans leurs politiques salariales, voire dans leurs politiques d'embauche. S'y ajoute le risque de tensions dans l'entreprise. "Deux collègues occupant la même fonction pourraient toucher un salaire net différent si leurs taux d'imposition étaient différents", imagine L'Expansion.

Terra Nova suggère deux options pour y remédier. La première consiste à appliquer une retenue à la source reposant sur un barème exprimé en taux effectif. L’autre option consisterait à laisser la charge du recouvrement à l’administration fiscale par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Ce prélèvement à la source, c'est pour quand ?

Le député PS Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances et fin connaisseur du dossier, a lancé un avertissement dans Le Figaro (article payant) "Je déconseille fortement d'engager dans la précipitation cette réforme. Nous sommes dans l'incapacité d'engager concrètement le prélèvement à la source en 2016 ou en 2017."

Dans un premier temps, le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a annoncé mercredi le lancement de ce grand chantier. Mais sans fixer d'échéance. Dimanche, le président du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a précisé les choses lors du "Grand Rendez-vous" iTélé-Europe 1-Le Monde. La mise en place du prélèvement à la source commencera "avant la fin du quinquennat". Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, l'a contredit sur LCI et Radio Classique : la réforme commencera "maintenant" et s'achèvera "dans trois, quatre ans", soit au-delà de 2017. Si la majorité au pouvoir ne change pas d'ici là.

Après l'instauration du prélèvement à la source, la suite logique serait une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Elle a été promise par François Hollande en 2012, mais est depuis laissée de côté.

Reste que la retenue à la source est un véritable serpent de mer. Fin 2006, soit sous la présidence de Jacques Chirac, l'ancien ministre de l'Economie Thierry Breton avait voulu sa mise en place pour 2009. Mais il n'avait pas été suivi par le gouvernement Fillon arrivé au pouvoir en 2007 après l'élection de Nicolas Sarkozy.

J'ai eu la flemme de lire votre article, vous pouvez me faire un résumé ?

Le gouvernement a annoncé qu'il voulait mettre en place progressivement le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les contribuables n'auraient plus à remplir de déclaration annuelle. Leurs impôts seraient reversés directement à l'administration fiscale par les employeurs et les caisses de retraite lors des versements des salaires ou des pensions. Cette réforme longtemps évoquée présente des avantages tant pour l'Etat que pour les contribuables, mais aussi de nombreux inconvénients. Autant d'écueils sur lesquels elle a toujours buté jusqu'à présent.