Dialogue social : ce que le projet de loi Rebsamen va changer dans votre quotidien

Le projet de loi "relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés" doit être examiné par le conseil des ministres, mercredi 22 avril.

Le ministre du Travail François Rebsamen donne une conférence de presse à Paris sur la réforme du dialogue social, le 25 février 2015.
Le ministre du Travail François Rebsamen donne une conférence de presse à Paris sur la réforme du dialogue social, le 25 février 2015. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
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Le ministre du Travail, François Rebsamen, présente son projet de loi pour réformer le dialogue social au conseil des ministres, mercredi 22 avril. Malgré l'échec de la négociation entre les syndicats et le patronat en janvier, il compte transformer leurs concertations en "progrès social majeur". 

Mais quelles sont les principales mesures prévues par le texte ? Francetv info dresse une liste non-exhaustive.

Une représentation pour les salariés des TPE

Les salariés des très petites entreprises (TPE), de moins de 11 employés, éliront des représentants. Ils siègeront dans des "commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE", prévoit le projet de loi.

Le regroupement des instances représentatives du personnel

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) pourra être mise en place, selon le quotidien économique Les Echos. Elle regroupera le comité d'entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les instances représentatives pourront aussi être totalement ou en partie regroupées. La nouvelle instance ainsi créée reprendra toutes leurs attributions, bénéficiera de la personnalité civile et pourra gérer son patrimoine, explique le quotidien.

Le regroupement des consultations du CE

Le Code du travail prévoit 17 consultations annuelles du comité d'entreprise. Elles vont être regroupées autour de trois thèmes : la situation économique de l'entreprise, sa politique sociale et les orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences.

Il en va de même pour les négociations obligatoires du CE, articulées autour de trois grands axes, selon les Echos : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée d'une part, qualité de vie au travail d'autre part et enfin gestion des emplois et des parcours professionnels.

Une prime d'activité pour les travailleurs aux revenus modestes

Le projet de loi confirme la création d'une prime d'activité, destinée aux travailleurs aux revenus modestes. Elle pourra bénéficier à 4 à 5 millions d'actifs gagnant moins de 1400 euros par mois. La prime d'activité remplacera le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi (PPE), jugés trop complexes et peu efficaces, à partir du 1er janvier 2016.

Le régime des intermittents garanti

Le projet de loi doit en outre garantir le régime d'assurance chômage des intermittents et définir les règles de base de leur indemnisation. Les organisations représentatives des professionnels du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle devront actualiser la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de ces règles spécifiques, d'ici le 31 janvier 2016. Le but : pérenniser le régime des intermittents du spectacle.

La création d'un compte personnel d'activité

Autre mesure prévue par la loi Rebsamen : la création au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité, regroupant les comptes pénibilité, formation et épargne-temps. Selon Les Echos, la proposition, encore floue, doit être discutée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015.