Code du travail : la CFDT "a été entendue", mais il reste des "inquiétudes" pour le reste des négociations

Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT, a affiché sa satisfaction et pointé des inquiétudes, vendredi sur franceinfo, à l'issue des consultations sur la réforme du Code du travail par le gouvernement.

Un Code du travail photographié à Paris, le 3 avril 2008.
Un Code du travail photographié à Paris, le 3 avril 2008. (MAXPPP)
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Le gouvernement a achevé, vendredi 21 juillet, les consultations avec les partenaires sur la réforme du Code du travail. Il s'agit maintenant de rédiger les ordonnances qui seront présentées aux syndicats fin août. Cette phase de concertation s'est déroulée "dans une atmosphère de confiance et de dialogue", a indiqué, vendredi sur franceinfo, Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT.

franceinfo : Quel bilan tirez-vous de cette phase de concertation ?

Véronique Descacq : Cela s'est passé dans une atmosphère de confiance et de dialogue. On a été entendus. On a pu faire des propositions. Par exemple, l'augmentation des indemnités légales de licenciement, car contrairement aux dommages et intérêts pour les prud'hommes, cela bénéficie à tout le monde, à tous les salariés licenciés ou ceux qui choisissent une rupture conventionnelle. Cela peut concerner plus d'1,5 million de personnes par an. On a aussi fait un certain nombre de propositions sur l'articulation entre la négociation de branche et celle d'entreprise. Par exemple, on sait que la qualité de l'emploi sera réservée à la négociation de branche. Pour la CFDT, c'est très important parce que cela permettra d'encadrer le recours à tous les contrats atypiques, contrats courts, CDD et aussi le CDI de chantier.

La CFDT va être reçue mardi par le Premier ministre, quel est votre message ?

Tous les arbitrages n'ont pas été rendus. Sur la philosophie même du projet, il y a encore une grande interrogation voire une grande inquiétude pour la CFDT. On va renvoyer beaucoup de choses à la négociation dans l'entreprise. La CFTD est d'accord avec ça. En revanche, pour nous dans "négociation d'entreprise", il faut bien entendre le mot "négociation" avec les représentants du personnel et avec les organisations syndicales. La crainte de la CFDT est que ce gouvernement soit un peu tenté de renvoyer principalement à la décision unilatérale de l'employeur. On entend parler d'élargissement du recours au référendum, à l'initiative seulement de l'employeur, de pouvoir prendre des mesures dans les petites entreprises uniquement à l'initiative de l'employeur.

Craignez-vous pour la protection des salariés ?

Négocier sans les organisations syndicales, cela veut dire donner la possibilité à l'employeur d'imposer ses choix sans concertation, sans suffisamment d'information et sans suffisamment de moyens de réagir pour les salariés s'ils ne sont pas accompagnés par les organisations syndicales. Pourtant on rappelle que ce sont les salariés de l'entreprise qui décident de se syndiquer. Ce ne sont pas des gens de l'extérieur. Il faut que le gouvernement accompagne cette volonté de décentralisation par cette volonté de faire confiance aux organisations syndicales et même de les aider à s'implanter dans les entreprises. Il faut qu'on soit partout. Il faut que les employeurs changent cette mentalité et renouent avec la confiance envers les représentants du personnel pour instituer un véritable dialogue dans les entreprises, la question du dialogue et non pas du pouvoir unilatéral de l'employeur.

Vous êtes donc plutôt satisfaite par cette concertation ?

Le dialogue au niveau national a eu lieu, c'est vrai. Maintenant, on attend que le gouvernement donne aux représentants des salariés dans ces entreprises les moyens de mettre en œuvre ce dialogue. C'est un défaut français, en Allemagne ils ont cette culture du dialogue social dans les entreprises. C'est ce pas culturel que doit franchir la France et c'est ce qu'on attend du gouvernement.

"On attend que le gouvernement donne aux représentants des salariés les moyens de mettre en œuvre ce dialogue", Véronique Descacq
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