Divorce par consentement mutuel : au 1er janvier, plus besoin de passer devant un juge

Mesure emblématique de la loi "Justice du XXIe siècle", le divorce à l'amiable sans juge va permettre de simplifier les procédures et de dégager du temps pour les magistrats. Il suscite également de nombreuses critiques .

Convention de divorce par consentement mutuel (photo d\'illustration)
Convention de divorce par consentement mutuel (photo d'illustration) (SALESSE FLORIAN / MAXPPP)
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Florian CazzolafranceinfoRadio France

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C'est une petite révolution dans le monde de la justice : à partir du 1er janvier, les divorces par consentement mutuel ne nécessiteront plus d'aller au tribunal. C'est l'une des mesures emblématiques de la loi "Justice du XXIe siècle", adoptée en octobre dernier. En 2015, les juges ont prononcé 124 000 divorces, dont 55% de séparations à l'amiable : les futurs ex-époux concernés par ce cas précis divorceront désormais devant un notaire, et non plus devant un juge.

Terminé le passage au tribunal, qui rendait la procédure parfois longue et complexe. Même en cas de séparation à l'amiable, et donc d'accord entre les deux parties, plusieurs mois pouvaient s'écouler avant que le juge ne prononce le divorce.

Simplifier ne signifie pas expédier

Maxime a connu cette situation. Ce Parisien d'une trentaine d'années a divorcé en novembre, après plus d'un an de procédure. Il se montre très sceptique sur le rôle du magistrat dans le dossier : "On a vu le juge seulement à la fin, pour prononcer le divorce ! Il n'est jamais intervenu dans la procédure."

Désormais, chaque partie devra prendre un avocat pour défendre ses intérêts, alors qu'un seul pouvait suffire auparavant. Les deux avocats devront ensuite valider une convention signée entre les conjoints, avant de la faire enregistrer chez un notaire.

Pour Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialisée en droit de la famille, cette réforme est une bonne nouvelle, à condition que les procédures ne deviennent pas expéditives. Quand ils veulent divorcer, je demande toujours à mes clients combien de temps ils ont consacré à la préparation de leur mariage, sachant qu'ils n'étaient alors que deux, explique-t-elle. Désormais, ils sont trois, quatre ou cinq, selon le nombre d'enfants. Pourquoi devraient-ils consacrer moins de temps à défaire une situation devenue bien plus complexe que celle qui prévalait au moment du mariage ?"

Divorcer trop vite, c'est nécessairement aller droit dans le mur

Hélène Poivey-Leclercq, avocate

à franceinfo

Quatre heures libérées chaque semaine pour les magistrats

Le but de la réforme est de réduire le temps de travail des juges, afin de désengorger les tribunaux. Même si les magistrats ne s'éternisaient pas sur ces dossiers, ils consacraient en moyenne une heure à chaque procédure. La réforme va permettre aux juges d'économiser près de quatre heures par semaine. À Paris, elle permettra ainsi de libérer l'équivalent d'un magistrat à temps plein chaque année, selon Céline Parisot, la secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM) : "Ce ne sera pas énorme pour les tribunaux, mais c'est toujours ça de pris !"

Pour Céline Parisot, cette réforme est justifiée : "Ce sont des divorces qui ne sont pas réellement complexes, et pour lesquels l'apport du juge était moindre que pour les divorces pour faute, par exemple, où les époux se reprochent énormément de choses. Quand les époux étaient d'accord sur tout, le juge ne faisait que vérifier que leur accord était équilibré."

De nombreuses craintes

Pour autant, cette réforme, parue seulement jeudi 29 décembre au Journal officiel, reste vivement critiquée par certaines associations, qui estiment qu'elle affaiblit le conjoint le plus vulnérable, et notamment les femmes. "Il faut penser la question du divorce par rapport à l'ampleur des inégalités entre les femmes et les hommes, explique Claire Serre-Combe, la porte-parole d'Osez le féminisme. Elles sont dans des situations économiques souvent bien inférieures à celles des hommes."

En cas de divorce, si vous n'avez pas quelqu'un qui tranche dans l'intérêt de la partie la plus vulnérable, à savoir, dans l'immense majorité des cas, les femmes, elle sera encore plus lésée

Claire Serre-Combe, Osez le féminisme

à franceinfo

Michel Milan, le président de l'association des Divorcés de France, craint lui que cette nouvelle procédure profite surtout aux avocat : "Vous pouvez tomber sur des avocats qui s'entendent pour faire fructifier la machine à honoraires, en faisant par exemple des réunions à n'en plus finir, avec des propositions ou des exigences de prestations compensatoires, ou de pensions pour les enfants, qui sont bien en dehors de la norme ! L'usager se retrouve sans protection."