Réforme du Code du travail : quelles sont les principales mesures contenues dans les ordonnances ?

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME.

Edouard Philippe et Muriel Pénicaud présentent le contenu des ordonnances réformant le Code du travail, à Matignon, le 31 août 2017.
Edouard Philippe et Muriel Pénicaud présentent le contenu des ordonnances réformant le Code du travail, à Matignon, le 31 août 2017. (ALAIN JOCARD / AFP)
avatar
franceinfoFrance Télévisions

Mis à jour le
publié le

Edouard Philippe a défendu, jeudi 31 août, "une réforme ambitieuse, équilibrée et juste", lors de la présentation des ordonnances réformant le droit du travail. Les cinq ordonnances présentées se proposent donc "de rattraper les années perdues, les années de rendez-vous manqués, peut-être mal négociés, peut-être mal expliqués, peut-être mal compris, mais toujours repoussés ou affadis", a estimé le Premier ministre.

>> Analyses, réactions... Suivez notre direct après la présentation des ordonnances pour réformer le Code du travail

Quelles sont les principales mesures annoncées par le gouvernement ? Franceinfo vous en détaille le contenu. 

Le dialogue social dans les petites entreprises

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises, dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat (contrairement à ce qu'il se fait aujourd'hui). Entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Les indemnités prud'homales et le recours aux prud'hommes

L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de prud'hommes, présentés par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.

Pour limiter la peur d'être condamnées pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE (très petites entreprises), au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à trois mois avec l'ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises : trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté. 

Les indemnités légales de licenciement

D'autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement : elles seront portées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu d'un cinquième aujourd'hui.

De nouveaux sujets de négociations dans les entreprises et dans les branches

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence...) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

La création d'une rupture conventionnelle collective

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l'administration.

La fusion des instances représentatives du personnel

Les ordonnances confirment également la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) au sein d'un "comité social et économique". Cette nouvelle entité pourra négocier avec l'employeur en cas d'absence de délégués syndicaux.

L'appréciation des licenciements économiques

Enfin, le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.