Pourquoi la taxation sur le CDD, qui existe déjà, n'est pas un succès

Cette mesure ne s'applique pas à tous les contrats à durée déterminée, notamment aux contrats saisonniers.

Un saisonnier sur une exploitation viticole, lors des vendanges, en Gironde, en septembre 2015.
Un saisonnier sur une exploitation viticole, lors des vendanges, en Gironde, en septembre 2015. (PHILIPPE ROY / PHILIPPE ROY)
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Le gouvernement est-il prêt ou non à étudier la taxation des CDD, comme le réclament les syndicats ? La ministre du Travail, Myriam El Khomry, a affirmé, jeudi matin, que le sujet était "sur la table"... mais pas dans le cadre de la loi Travail. Il sera abordé lors de "la discussion avec les partenaires sociaux sur la nouvelle convention d'assurance-chômage".

Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie le Guen, a souligné jeudi que cette mesure existe déjà, et qu'elle n'était pas efficace : "C'est bien le problème aujourd'hui : que les CDD, qui coûtent plus cher qu'un CDI, soient privilégiés par les patrons. C'est bien parce qu'il y a un problème du passage du CDD au CDI."

Les CDD sont déjà surtaxés par rapport au CDI

Les contrats à durée déterminée sont effectivement déjà surtaxés par rapport au CDI. Jusqu’en 2013, détaille Libération, les cotisations patronales d’assurance-chômage pour les CDD étaient majorées de 4% par rapport aux CDI. "A la suite d’une négociation des partenaires sociaux, ce taux a été rehaussé, à compter du 1er juillet 2013, de trois points (soit 7% au total) pour les CDD de moins d’un mois, de 1,5 point pour les CDD entre un et trois mois, et de 0,5 point pour les 'CDD d’usage' de moins de trois mois." Un barème que détaille le ministère du Travail.  

Pour quel effet ? Guère concluant, selon Le Figaro : "Cette hausse de trois points n'a eu aucun impact sur la part des CDD de moins d'un mois qui a continué d'augmenter, passant de 68% début 2013 à 70% fin 2015, selon les chiffres de l'Accoss", l'organisme qui gère les Urssaf, chargées de collecter les charges sociales.

Mais l'intérim et les contrats d'usage ne sont pas concernés

Pourquoi cet échec ? Parce qu'un certain nombre de contrats passent à travers les mailles du filet. L'intérim et les "contrats d'usage" (en vigueur dans certains secteurs où le CDI est l'exception : travail saisonnier, intermittents du spectacle...), ne sont pas concernés. "Alors que les professions –en nombre limité– qui peuvent recourir [au contrat d'usage] représentaient 12% de l’emploi salarié en 2014, elles représentaient 55 % des embauches en CDD de moins d’un mois", note encore Libération.

Les syndicalistes ne sont pas seuls à vouloir une taxation des CDD. Dans une tribune publiée par Le Monde le 17 février, un collectif d'économistes plaidait pour la mise en place d'un système de "bonus-malus sur les cotisations patronales" pour améliorer la situation financière de l'assurance-chômage. "Les entreprises ont aussi leur part de responsabilité" dans la dette de l'Unédic, qui s'élève à 25,8 milliards d'euros, écrivaient, entre autres, Pierre Cahuc (professeur à l'Ecole Polytechnique) ou Jean-Christophe Sciberras (DRH de France Solvay). 

Les entreprises "qui embauchent principalement en CDD cotisent peu par rapport aux dépenses qu'elles induisent du fait des indemnités versées à leurs salariés devenus demandeurs d'emploi après la fin du CDD ou de l'intérim", poursuivaient-ils. Avant de conclure : "Nombre d'entreprises exploitent au mieux les avantages offerts par l'assurance-chômage : aujourd'hui, plus d'une embauche sur deux en CDD est une réembauche dans la même entreprise."