Licenciement, 35 heures, heures sups... Comment le gouvernement prévoit de bousculer le Code du travail

Une version intermédiaire du projet de loi portée par Myriam El Khomri a fuité dans la presse, jeudi.

Une première version de l'assouplissement du Code du travail a été soumis au Conseil d'Etat.
Une première version de l'assouplissement du Code du travail a été soumis au Conseil d'Etat. (FRED TANNEAU / AFP)
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Les détails de la cure d'assouplissement du Code du travail, promis par le gouvernement, se dessinent progressivement. Un premier texte a été soumis au Conseil d'Etat et a été repris par Le Figaro et Les Echos, jeudi 18 février. 

Le projet de loi prévoit que l'accord d'entreprise aura la primauté sur l'accord de branche. Il prévoit d'assouplir le temps de travail, de mettre en place des mesures sur le licenciement destinées à "lever la peur d'embaucher" et doit consacrer "la flexisécurité à la française" défendue par François Hollande le soir du remaniement. Un texte important donc, et pour lequel la ministre du Travail Myriam El Khomri n'exclut pas de recourir à l'article 49-3 pour le faire passer.

Voici ce qu'il faut retenir de ce projet de loi de 131 pages et 52 articles soumis au Conseil d'Etat Le projet de loi.

Les 35 heures sérieusement assouplies

Ce totem de la gauche n'est pas abattu, mais sérieusement raboté. Si la durée légale de 35 heures est bien préservée, comme l'avait assuré le président de la République, une grande souplesse est laissée aux partenaires sociaux pour adapter la durée du temps de travail selon les besoins de chaque entreprise. Pour ce faire, il suffira d'un simple accord pour que la durée du temps de travail puisse être étendue à 12 heures par jour, au lieu de 10 heures maximum aujourd'hui. Les salariés pourront également travailler 44 heures par semaine en moyenne sur 16 semaines. La durée minimale du repos quotidien fixée aujourd'hui à 11 heures pourra également être abaissée.  

Au-delà des 35 heures, les salariés toucheront une rémunération supplémentaire, à un taux de majoration "qui ne pourra être inférieur à 10%".

Les heures supplémentaires transformées

Le plancher de majoration de 10% pour les heures supplémentaires est maintenu, mais le texte propose que le taux exact soit fixé au sein des entreprises et non plus au sein des branches, avec un plafond fixé à 25%. La période de référence pour le décompte de ces heures pourra être portée jusqu'à trois ans par accord collectif. Enfin, si l'aménagement du temps de travail dépasse une semaine, il n'y aura plus besoin de faire signer un avenant au salarié, comme c'est jusqu'à présent obligatoire.

Des référendums de salariés dans l'entreprise

L'article 12 de cet avant-projet de loi généralise la règle de l'accord majoritaire au sein de l'entreprise. Si aucune majorité n'est trouvée, un accord signé par des syndicats représentant 30% des salariés et approuvé par une majorité de salariés sera valide. Car si les syndicats représentant 30% des suffrages sont favorables à l'accord, ils peuvent organiser un référendum. Enfin, le droit d'opposition des syndicats représentant au moins 50% des salariés est supprimé. 

Salaire et temps de travail modulables selon la conjoncture

Si l'entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles, ou de conquête de marchés à l'étranger, le chef d'entreprise pourra imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail concernant leur rémunération et leur temps de travail. Cet accord sera d'une durée de cinq ans. Si le salarié refuse, il pourra être licencié pour cause réelle et sérieuse, sans mise en œuvre d'un licenciement pour motif économique.

Les indemnités prud'homales plafonnées

En cas de faute de l'employeur, les indemnités seront fixées en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour un salarié employé depuis moins de deux ans, cela correspond à trois mois de salaire, six pour une ancienneté de deux à cinq ans, neuf pour une ancienneté entre cinq et dix ans et quinze mois au-delà de vingt ans de présence.