Les dix pistes du gouvernement pour réformer le Code du travail

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 28 juin.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 28 juin 2017 à Paris.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 28 juin 2017 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
avatar
franceinfo avec AFPFrance Télévisions

Mis à jour le
publié le

C'était une promesse phare du candidat Emmanuel Macron. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres à l'Elysée, mercredi 28 juin permet la réforme par ordonnances du Code du travail. Il modifiera trois "piliers" : la possibilité de déroger aux accords de branche, la fusion des instances représentatives des salariés et la mise en place d'un plafond pour les dommages et intérêts – en plus des indemnités légales – en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon le projet de loi, publié par Le Monde, d'autres propositions sont avancées par le gouvernement concernant la rupture du contrat de travail, le licenciement économique, ou le CDI de projetLe gouvernement veut aller vite. Ce projet de loi sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances seront, quant à elles, adoptées en Conseil des ministres d'ici au 20 septembre. Franceinfo détaille les dix pistes sur lesquelles travaille le gouvernement pour "flexibiliser" le marché du travail.

1L'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche

Ce que dit la loi aujourd'hui. Actuellement, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise. L'ensemble des sociétés d'un même secteur d'activité concluent des accords avec une ou plusieurs organisations syndicales, afin de compléter la loi avec des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Ce que veut le gouvernement. Avec le projet de loi, cela pourrait devenir le contraire. Concrètement, les salaires, le temps de travail, le taux des heures supplémentaires, pourront être négociées dans chaque entreprise. 

Le premier article sur les neuf que contient le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres, précise que l'éxecutif devra définir les domaines dans lesquels l'accord de branche restera supérieure. 

2La limitation des indemnités prud'homales

Ce que dit la loi aujourd'hui. Depuis la loi Travail portée par l'ex-ministre Myriam El Khomri, un barème indicatif existe pour encadrer les dommages et intérêts en cas de licenciement irrégulier.

Ce que veut le gouvernement. Dans ce projet de loi, ce barême controversé serait rendu obligatoire aux prud'hommes. Des planchers et des plafonds s'appliqueraient dans les décisions des juges, sauf en cas de licenciement "résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement", précise le projet de loi.

3Le zonage des licenciements économiques sera modifié

Ce que dit la loi aujourd'hui. Lorsqu'un groupe international licencie dans une de ses filiales en France, le tribunal apprécie les difficultés de tous les sites du groupe dans le monde entier. Ainsi, si une filiale licencie alors que le groupe qui la possède se porte bien, les syndicats peuvent faire valoir ces bonnes performances pour remettre en cause des licenciements ou demander des dommages et intérêts plus élevés.

Ce que veut le gouvernement. D'abord envisagé dans le projet de loi présenté par Myriam El Khomri avant d'en être retiré en 2016, la mesure est réintégrée dans celui du nouveau gouvernement. Le texte ne précise pas la zone concernée, se bornant à proposer de la modifier.

Le dispositif était critiqué en 2016 car "il ne permettait pas aux juges de s'assurer qu'une multinationale aurait organisé, de façon artificielle, les déboires de sa société dans l'Hexagone", explique Le Monde. Le gouvernement invite le Parlement à intégrer des dispositions contre "la création de difficultés artificielles entre filiales d'un même groupe".

4Les délais de recours contentieux seront réduits

Ce que dit la loi aujourd'hui. Un salarié qui a été remercié peut contester son licenciement pendant deux ans.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi veut réduire "les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail".

5Le travail dominical sera étendu

Ce que dit la loi aujourd'hui. La loi Macron du 6 août 2015 avait donné deux ans aux commerces situés dans des zones touristiques et commerciales pour signer un accord sur le travail du dimanche.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi veut prolonger ce délai et faciliter "le circuit d'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture" des établissements pour repos dominical.

6Le CDI de projet sera généralisé

Ce que dit la loi aujourd'hui. Le CDI de projet, principalement utilisé dans le secteur du bâtiment, n'a pas de date de fin précise, mais, à la différence d'un CDI, il a vocation à s'arrêter au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé.

Ce que veut le gouvernement. Le texte présenté mercredi exprime la volonté du gouvernement de favoriser et de sécuriser l'environnement législatif autour du CDI de projet.

7Le compte pénibilité sera simplifié

Ce que dit la loi aujourd'hui. Travail de nuit, répétitif ou bruyant, le compte pénibilité avait été instauré sous le quinquennat de François Hollande. Fonctionnant avec un système de points, le dispositif permettait aux salariés de partir à la retraite plus tôt ou de travailler à temps partiel.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi prévoit de simplifier les obligations de déclaration des employeurs des facteurs de risque auxquels sont exposés leurs salariés. La mesure était une demande du patronat.

8Les salariés pourront être consultés pour valider un accord d'entreprise

Ce que dit la loi aujourd'hui. La loi Travail de 2016 avait écarté la possibilité pour les employeurs d'être à l'initiative d'un référendum d'entreprise, afin de modifier les conditions de travail. Seuls les syndicats, majoritaires ou minoritaires, ont ce pouvoir.

Ce que veut le gouvernement. Le texte prévoit de "faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord d'entreprise, mais il ne mentionne pas le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, qui était pourtant une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Les syndicats s'y étaient opposé.

9Les instances représentatives du personnel seront fusionnées

Ce que dit la loi aujourd'hui. Les délégués du personnel sont chargés de représenter les salariés auprès de l'employeur. Puis, dans les entreprises de plus de 50 salariées, ils peuvent être élus au comité d'entreprise (CE), qui a des attributions économiques, sociales, et culturelles ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui a des missions liées à la prévention, la protection, et la sécurité des salariés.

Ce que veut le gouvernement. Le texte prévoit de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Selon la ministre du Travail, les délégués syndicaux, chargés de négocier les accords d'entreprise, pourraient aussi être fusionnés dans l'instance unique en cas d'accord majoritaire. "Mais ce ne sera pas obligatoire", a-t-elle précisé.

10La retenue à la source décalée d'un an

Cela n'a rien à voir avec le droit du travail. Le gouvernement a profité de ce projet de loi pour permettre aux ordonnances de "décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu".