Ce que contient la nouvelle version de la loi Travail

Le Premier ministre, Manuel Valls, a dévoilé lundi la nouvelle mouture de la réforme du Code du travail, après deux semaines de négociations avec les partenaires sociaux.

Le Premier ministre, Manuel Valls, reçoit les partenaires sociaux, le 14 mars 2016 à Matignon.
Le Premier ministre, Manuel Valls, reçoit les partenaires sociaux, le 14 mars 2016 à Matignon. (PATRICK KOVARIK / AFP)
France Télévisions

Mis à jour le
publié le

Une nouvelle version, pour un "nouveau départ". Après plusieurs jours de négociations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé, lundi 14 mars, la nouvelle version du projet de loi sur le travail. Une réécriture qui vise à satisfaire les syndicats et à calmer la fronde contre ce texte contesté. Francetv info détaille les modifications présentées par le gouvernement.

Un barème indicatif pour les indemnités prud'homales

Avant. Le gouvernement souhaitait plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, sans raison réelle et sérieuse. Le plafond allait d'un minimum de trois mois de salaire pour un employé présent depuis moins de deux ans dans l'entreprise à un maximum de quinze mois de salaire s'il y était depuis plus de vingt ans.

Après. D'obligatoire, ce barème devient indicatif. "Le choix que nous faisons aujourd'hui est donc d'en rester à un barème indicatif dans la loi, qui sera une aide pour les juges prud'homaux, mais pas un carcan", a déclaré le Premier ministre. Cela permet selon lui de donner "plus de visibilité pour les entreprises et pour les salariés, une parfaite prise en compte de leur situation personnelle"

Des "garanties" pour éviter les abus sur les licenciements économiques

Avant. L'avant-projet de loi clarifiait les motifs pouvant être invoqués pour prononcer des licenciements économiques : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation ou encore une "réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité". Ces critères seront évalués au niveau national. 

Après. Sur ce point, le gouvernement n'a pas modifié le texte, mais a prévu des garde-fous pour éviter les abus. Le juge pourra vérifier que les multinationales ne trichent pas dans le but de licencier. "Les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement sans être sanctionnés", a déclaré le Premier ministre.

Apprentis mineurs : l'autorisation préalable pour dépasser les 35 heures est réintroduite

Avant. Dans son avant-projet de loi, le gouvernement souhaitait assouplir les règles qui encadrent le temps de travail des apprentis mineurs. Actuellement, ils ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation délivrée par l'inspection et la médecine du travail. Dans certains secteurs comme le bâtiment, le projet prévoyait qu'un employeur puisse faire travailler un apprenti jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine sans autorisation préalable de l'administration.

Après. Le projet de loi ne changera pas les dispositions actuelles. En clair, les apprentis mineurs continueront de travailler un maximum de 35 heures par semaine, sauf dérogation.

Pas de forfait jours sans accord collectif dans les PME

Avant. Le texte de loi prévoyait d'accorder aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés la possibilité de conclure des accords individuels pour passer au forfait jours ou moduler les astreintes, sans passer par un accord collectif.

Après. La nouvelle mouture supprime cette disposition. Les patrons devront conclure un accord collectif. Dans les PME dépourvues de représentation syndicale, il pourra négocier avec un salarié mandaté par un syndicat

"Il n'y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif", a annoncé Manuel Valls aux partenaires sociaux. A défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera, alors que l'avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

La garantie jeunes généralisée en 2017

Avant. En matière de formation des jeunes, le gouvernement souhaitait initialement atteindre 100 000 jeunes en garantie jeunes, dispositif d'accompagnement des élèves décrocheurs vers l'emploi, en 2017.

Après. Le gouvernement prévoit une généralisation de la garantie jeunes, qui deviendra un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Ainsi, tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité pourra demander la garantie jeunes, qui offre, pour une durée d'un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle d'environ 450 euros. Ce dispositif expérimenté depuis 2013 sera généralisé en 2017.

Le gouvernement renforce également le compte personnel d'activité (CPA) censé regrouper tous les droits des actifs, notamment en matière de formation des jeunes et des personnes sans diplôme. Le nouveau projet prévoit ainsi de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, ce qui leur permettra "d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans", selon Manuel Valls. Ce CPF, entré en vigueur en janvier 2015 pour les seuls actifs du privé, sera progressivement étendu aux indépendants, professions libérales et fonctionnaires.