CDI, temps de travail, salaire minimum... Ce que l'on sait de la réforme du Code du travail

Le rapport de l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, chargé de réformer le Code du travail, a été remis, lundi matin, au Premier ministre, Manuel Valls.

 La "mission des Sages", constituée en novembre autour de Robert Badinter, énumère 61 "principes essentiels" devant régir le futur Code du travail.
La "mission des Sages", constituée en novembre autour de Robert Badinter, énumère 61 "principes essentiels" devant régir le futur Code du travail.(GILE MICHEL/SIPA)

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C'est la première étape d'une réforme censée rendre la loi plus lisible et favoriser l'emploi. L'ancien ministre de la Justice Robert Badinter a remis, lundi 25 janvier, ses propositions au Premier ministre, Manuel Valls.

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Son rapport doit servir de base à la réforme du droit du travail. Voici ce que l'on sait de ces "principes essentiels".

Ce qui va rester : CDI, salaire minimum…

La "mission des Sages", constituée en novembre autour de l'ancien garde des Sceaux, énumère 61 "principes essentiels" devant régir le futur Code du travail, conformément à sa lettre de mission signée en novembre par le chef du gouvernement. Pas question de déréguler à tout-va le temps de travail.

"La durée normale du travail est fixée par la loi", préconise le document. Cependant, la loi, aussi, pourra toujours "déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente".

La commission présidée par Robert Badinter prévoit qu'au-delà de cette durée légale "normale""tout salarié a droit à une compensation", sans en préciser toutefois la nature (heures supplémentaires payées, récupérations...). Une précision qui va à l'encontre des déclarations faites par le ministre de l'Economie, en marge du sommet de Davos, souligne Le Monde. Emmanuel Macron voulait laisser le soin aux partenaires sociaux de trancher cette question.

La place du CDI est réaffirmée. "Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi", précise le document. Le comité retient aussi le principe du "salaire minimum" qui "est fixé par la loi". "Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes", souligne-t-il. 

"Le rapport ne devrait pas contenir de surprises majeures, ni de mesures trop explosives", prédisaient Les Echos. Robert Badinter avait, en effet, déjà exposé sa vision en juin dans une "Déclaration des droits du travail" de 50 articles, écrite avec le juriste Antoine Lyon-Caen, d'abord sous la forme d'un tribune dans Le Monde, puis déclinée dans un ouvrage commun, Le Travail et la Loi.

Ce qui va changer : plus de souplesse sur le temps de travail

La réforme doit donner plus de souplesse aux entreprises, en leur permettant de négocier leur organisation de travail avec les syndicats. La loi laisse déjà de nombreuses possibilités aux entreprises, mais le gouvernement estime qu'elles ne s'en saisissent pas assez, faute de lisibilité.

Sur le volet "temps de travail", François Hollande a d'ores et déjà promis de nouveaux assouplissements, mais sans toucher aux 35 heures. Les accords d'entreprise permettront notamment de "fixer le taux de majoration ou le nombre d'heures supplémentaires". La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a déjà précisé qu'il ne s'agissait pas de supprimer la majoration minimale de 10%.

Le chef de l'Etat a aussi annoncé qu'il serait possible de "moduler davantage le temps de travail au-delà même de l'année". Le temps de travail peut déjà, sous conditions, être calculé de façon annuelle plutôt qu'hebdomadaire. Mais pas au-delà de 12 mois consécutifs.

Le président a enfin annoncé que les accords d'entreprise pourraient "s'imposer au contrat de travail" s'ils sont "conclus dans l'intérêt de l'emploi". C'est déjà le cas pour les accords de maintien de l'emploi (AME), qui permettent de moduler temps de travail et salaires dans les entreprises en difficulté.

Ce que prévoit le calendrier

Le gouvernement compte donner une nouvelle architecture au Code du travail, sur trois étages : les droits fondamentaux, définis par la mission Badinter, le champ ouvert aux négociations de branches ou d'entreprises, et le droit applicable en l'absence d'accord. Le chantier doit durer deux ans et donc s'achever après l'élection présidentielle de 2017. Le Parisien en déroule les prochaines étapes.

La ministre du Travail a entamé, il y a une semaine, une ultime série de consultations avec les partenaires sociaux, qui doit s'achever à la mi-février. Le projet de loi sera alors soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Puis sa version définitive sera présentée le 9 mars par Myriam El Khomri en Conseil des ministres. Le texte sera ensuite présenté aux députés et aux sénateurs. La navette parlementaire débutera à la fin du printemps. Le vote devrait avoir lieu en juillet, avant les vacances parlementaires.

Viendra ensuite l'écriture à proprement parler du nouveau Code du Travail. Celle-ci sera confiée à une commission de refondation du droit du travail, composée de magistrats et de personnalités qualifiées. L'écriture devrait durer deux ans et s'achever d'ici au premier semestre 2018.