"Dépôt de bilan", "redressement judiciaire", "liquidation", "faillite"... Ces termes, nous les entendons de plus en plus souvent ces derniers mois. Alors que la société de transport de colis Mory Ducros est placée en redressement judiciaire, mardi 26 novembre, francetv info détaille les étapes juridiques auxquelles une entreprise en difficulté a recours ? Explications.

1La procédure de sauvegarde

Instaurée en 2005, la procédure de sauvegarde est la première étape de ce parcours. Elle signifie qu'une entreprise n'est plus capable de surmonter ses difficultés toute seule. Elle fait donc appel au tribunal notamment pour qu'il suspende le paiement de ses créances. "Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif", selon l'article L620-1 du Code du commerce.

"Les textes ne donnent pas de précisions sur la nature des difficultés, mais elles doivent être avérées et non, seulement prévisibles", détaille Greffes.com. L'intérêt principal de cette procédure est que le patron reste maître de son entreprise, contrairement au redressement judiciaire (lire ci-dessous). Cela lui donne un peu de latitude pour tenter de relancer son entreprise.

2La cessation de paiements

On l'appelle également "faillite" ou "dépôt de bilan". Elle intervient quand une entreprise n'arrive plus à rembourser ses dettes "exigibles", c'est-à-dire celles qu'un établissement, un fournisseur par exemple, est susceptible de lui demander de rembourser immédiatement. Dans le jargon juridique, cela signifie que "l'actif disponible" de la société (ce qu'elle possède et qui est immédiatement mobilisable) ne suffit pas à faire face au "passif exigible" (ce qu'elle doit), comme l'explique le site spécialisé Cliquedroit.com. La société ainsi prise à la gorge doit se signaler au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours

Qui dépose la déclaration de cessation de paiements ? Le plus souvent, le(s) dirigeant(s) eux-mêmes ; mais cela peut aussi être impulsé par un créancier, un tribunal ou même le ministère public, s'il est alerté par des salariés. La procédure engagée, le tribunal de commerce constate généralement la cessation de paiements et place alors l'entreprise en redressement judiciaire ou directement en liquidation.

3Le redressement judiciaire

L'article L631-1 du Code de commerce prévoit que "la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif". Tout est donc encore possible dans cette configuration. Cette procédure instaure une "période d'observation" et la nomination d'un administrateur judiciaire, chargé "d'établir le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et d'étudier avec le dirigeant les axes de redressement possibles", selon le site de l'Aspaj (Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires).

Au cours de cette étape, la société retient son souffle : son passif est gelé, les éventuelles poursuites à son encontre suspendues. La durée maximale de la période d'observation est de 12 mois, 18 dans certains cas, à partir de l'ouverture de la procédure judiciaire.

A son issue, le tribunal a trois choix possibles :

     • Un plan de continuation (ou de redressement). Il s'agit d'établir une stratégie dans le temps de sortie de crise de manière autonome. Son but : que l'entreprise dégage des bénéficies suffisants pour fonctionner à nouveau seule. "Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités", prévient l'article L626-1 du Code du commerce. 

     • Un plan de cession. "Si l'exploitation continue de générer des pertes ou ne dégage pas un bénéfice suffisant pour permettre de rembourser les créanciers sur 10 ans, l'administrateur judiciaire peut lancer un appel d'offres", résume l'Aspaj. Les repreneurs intéressés se font alors connaître. Le tribunal décide quel candidat sera le plus à même d'assurer la pérennité de la société. Cette étape est souvent synonyme de suppression d'emplois et/ou de ventes de biens immobiliers.

     • Une liquidation judiciaire. Si le plan de redressement est jugé insuffisant par le tribunal, ou que les plans de reprise sont également jugés trop faibles, le tribunal de commerce peut alors décider de placer l'entreprise en liquidation judiciaire.

4La liquidation judiciaire

Cette étape sonne le glas de l'entreprise. Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire : celui-ci "procède à l'inventaire et fixe le prix des biens de la société ou de l'entreprise individuelle", écrit la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. "Il procède également à la vérification des créances." L'entreprise est progressivement démantelée. Ses biens immobiliers sont vendus afin de régler les créanciers.

"La liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité économique de l'entreprise, le licenciement pour motif économique de tous les salariés dans les plus brefs délais et la résiliation de tous les contrats en cours", complète Sos-faillite.com

Le dirigeant de l'entreprise doit permettre au liquidateur judiciaire de mener à bien cette phase. Il conserve l'autorisation de recréer ultérieurement une entreprise, sauf si le tribunal de commerce estime qu'il a commis une faute de gestion grave ou qu'il a manqué de coopération avec les autorités judiciaires (article L653-8 du Code de commerce).