Au menu du premier Conseil des ministres de la rentrée : la réforme du statut des autoentrepreneurs, présentée mercredi 21 août par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Francetv info fait le point sur ce projet de loi, qui passe mal auprès des "poussins", ces autoentrepreneurs qui se sentent lésés.

Que veut changer la loi ?

Limiter la durée du statut. Pour l'instant, un autoentrepreneur peut conserver ce statut toute sa vie s'il le souhaite. Au mois d'avril, Sylvia Pinel envisageait de fixer une limite dans le temps, "de un à cinq ans". Elle concernerait ceux dont l'autoentreprise est l'activité principale, faisant de ce statut "un tremplin, un premier pas" pour la création d'entreprise. En revanche, pour les retraités, les étudiants ou les salariés qui profitent du statut pour compléter leurs revenus, la ministre n'évoque pas de limite.

Baisser le plafond de chiffre d'affaires... Officiellement, aucune limitation précise ne se trouve dans le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres. Et pour cause : la proposition a fait piailler les "poussins", ces autoentrepreneurs qui s'estiment lésés par la réforme. En effet, au-delà d'un certain montant de chiffres d'affaires dans le secteur des services, correspondant à "un niveau équivalent au smic", l'autoentrepreneur serait obligé de basculer dans le régime de droit commun et du coup, le taux de taxation des recettes doublerait. France Info a contacté un autoentrepreneur inquiet : "Pour des petits revenus, passer d'un statut d'autoentrepreneur à 21% de charges, versus un statut à 46% en entreprise individuelle, ça vous fait juste passer d'un modèle économique viable à un modèle non viable."

... mais plus tard. Le montant du plafond n'est pas précisé dans le projet de loi, mais le gouvernement ne l'a pas abandonné pour autant. D'après Le Parisien, le montant du seuil pourrait être "fixé par décret pour chaque catégorie d'activité". Ce qui permettra à l'Elysée de le faire basculer plus facilement, sans avoir à repasser devant l'Assemblée. Mais dans son édito, Le Monde s'interroge : "C'est douteux sur le plan juridique, car les régimes fiscaux relèvent en principe de la loi, non du décret." Sylvia Pinel souhaite que les montants soient fixés à 19 000 euros pour les services et 47 500 euros pour le commerce, mais a reconnu mercredi 21 août que ces montants pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire, puis lors du débat parlementaire.

Pourquoi modifier le statut d'autoentrepreneur?

Pour ne pas léser les artisans. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, les travailleurs du bâtiment et les artisans crient à la concurrence déloyale. "C'est une question de bon sens. Le régime d'autoentrepreneur crée un déséquilibre entre une sorte d'entreprise et une autre, au niveau des obligations fiscales, sociales et administratives", explique Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

Pour lutter contre les effets d’aubaine. Le régime d'autoentrepreneur doit être une transition vers la création d'une entreprise classique si tel est le but, estime la ministre de l’Artisanat. Le statut sera maintenu pour "ceux qui exercent une activité complémentaire pour avoir un revenu d'appoint (…). En revanche, lorsqu'il s'agit d'un tremplin pour créer une activité, le gouvernement souhaite (…) que les autoentrepreneurs, dans une durée limitée, basculent vers le régime général", avait affirmé Sylvia Pinel en avril, comme le relève L'Indépendant.

Ce projet de loi est-il définitif ?

La grogne des "poussins" a partiellement porté ses fruits. En plus d'assouplir la fixation du plafond de chiffre d'affaires, les autoentrepreneurs ont obtenu la création d'une mission parlementaire. Le ministère de l'Artisanat rappelle que "le projet de loi ne sera pas examiné au Parlement avant la fin des travaux" de cette mission, qui se penchera sur l'entrepreneuriat individuel.

Pour François Hurel, fondateur de l'Union des autoentrepreneurs, ce n'est "pas un résultat, mais un signal extrêmement positif". Il avait lui-même demandé la nomination d'un médiateur pour résoudre les désaccords.  De plus, une fois le texte déposé au Parlement, il pourra encore être modifié par des amendements.